| Cette entente a été conclue entre le Conseil scolaire Centre-Nord no 2, ci-après appelé le «Conseil scolaire» d'une part; et l'Alberta Teachers' Association, ci-après appelée «l'Association», qui agit au nom du personnel enseignant employé par le Conseil, d'autre part. |
This agreement is entered into between the Conseil scolaire régional du Centre-Nord No 2, hereinafter referred to as the "Board" of the first part and The Alberta Teachers' Association, hereinafter referred to as the "Association", acting on behalf of the teachers employed by the Board of the second part. |
| Les enseignantes, les enseignants et le conseil scolaire Centre-Nord no 2 se sont entendues sur les principes suivants: |
The teachers and the Board of Conseil scolaire régional du Centre-Nord No 2 have agreed to the following principles: |
| 1. Nous reconnaissons et endossons pleinement le rôle privilégié de l'école dans l'épanouissement culturel de la communauté qui lui a été reconnu par la Cour suprême du Canada dans son jugement Mahé. |
1. We acknowledge and fully endorse the special role of schools in the cultural development of the community, as recognized by the Supreme Court of Canada in the Mahé decision. |
| 2. Nous endossons pleinement la vision de l'école adoptée par le Conseil scolaire pour traduire ce rôle: « (offrir) à tout enfant sous sa juridiction une éducation de qualité dans un climat qui valorise son sens d'appartenance à sa communauté et à la société canadienne et mondiale ». |
2. We fully endorse the vision adopted for its schools by the Board in assuming this role "[offer] to every child a quality education in a climate that enhances his/her sense of belonging to his/her community and to the Canadian and worldwide society." |
| 3. Pour le Conseil scolaire et l'ensemble des enseignantes et des enseignants qui y travaillent, cette vision exige que toutes les intervenantes et tous les intervenants à l'école soient engagés à l'amélioration continue du système en termes de la qualité de l'instruction qui s'y donne et du rôle de ce système dans l'épanouissement de la communauté francophone. |
3. For the Board and the teachers in its employ, this vision requires that the Board and all teachers be committed to the continuous improvement of the system in terms of the quality of instruction provided and of the role of the system in the development. of the francophone community. |
| 4. Les deux parties reconnaissent l'importance de créer des modèles d'intégration de tous les membres de la communauté qui puissent contribuer au développement ordonné et à l'épanouissement de la communauté francophone dans son ensemble. |
4. Both parties recognize the importance of creating models which will facilitate the integration of all the members of the community so that they may contribute to the orderly development and the expansion of the francophone community in its entirety. |
| 5. Les deux parties reconnaissent également que le monde est en évolution rapide et que la communauté scolaire francophone doit pouvoir demeurer à la fine pointe des développements humains et technologiques pour s'épanouir. Aussi, elles chercheront à assurer que les ententes favorisent la réalisation de leur vision dans le respect des individus et de leur professionnalisme. |
5. Both parties also recognize that the world is evolving rapidly and that the francophone school community must keep abreast of human and technological developments in order to develop and grow. In addition, the parties will seek to ensure that their agreements support the realization of their vision regarding the full respect of the individuals involved and of their professionalism. |
| 6. Les enseignantes et les enseignants reconnaissent leur rôle central à la réalisation de la vision que se sont donnée les deux parties. Ainsi elles et ils reconnaissent qu'elles et qu'ils doivent collectivement s'assurer que tous leurs membres s'acquittent pleinement de leur responsabilité dans la réalisation de cette vision. |
6. Teachers recognize their central role in the realization of this shared vision. They also recognize that they must collectively ensure that all their members fully assume their responsibilities in the realization of this vision. |
| 7. Les deux parties veulent créer un climat ouvert à l'intervention opportune des parents et des élèves dans l'orientation de l'éducation des enfants. Cette intervention se fera dans le respect mutuel et conformément aux principes de justice naturelle. |
7. Both parties wish to create a climate which is open to the timely and appropriate involvement of parents and students in orienting the education of the children. This involvement will occur in a climate of mutual respect and in accordance with the principles of natural justice. |
| 8. Le Conseil scolaire, les enseignantes et les enseignants reconnaissent que la prise de décisions collégiales est le mode le plus approprié pour les écoles du Conseil scolaire. Ainsi, le Conseil scolaire s'engage à assurer que les pratiques administratives ou de gestion ne minent pas les relations professionnelles ou la prise de décisions collégiales au sein des écoles. |
8. The Board and the teachers recognize that collegial decision making is the most appropriate method for the schools of the district. The Board thus undertakes to ensure that administrative and management practices do not undermine professional relations or collegial decision making in the schools. |
| Article 1 - Reconnaissance |
Article 1 - Recognition |
| 1.1 Le Conseil scolaire reconnaît que l'Association est le seul agent négociateur autorisé à représenter le personnel enseignant employé par le Conseil scolaire, conformément à la School Act telle qu'amendée, pour toutes les questions relatives aux salaires et autres conditions d'emploi, à l'exception des personnes occupant les postes suivants de directrice générale ou de directeur général, ou de directrice générale adjointe ou de directeur général adjoint. |
1.1 The Board recognizes the Association as the sole bargaining agent authorized to represent teachers employed by the Board, pursuant to the School Act, as amended from time to time, in regard to salaries and other conditions of employment, with the exception of persons occupying the following positions of superintendent or deputy superintendent. |
| Article 2 - Généralités |
Article 2 - General |
| 2.1 Avant d'entrer en fonction, tous les nouveaux membres du personnel enseignant sont tenus de soumettre tous les documents nécessaires à leur dossier d'emploi au bureau de la directrice générale ou du directeur général. |
2.1 All new employees to the teaching staff shall, before commencing duties, submit to the office of the superintendent documents required for employee record purposes. |
| 2.2 Le Conseil scolaire s'engage à ne pas transférer d'enseignantes ou d'enseignants à une école étant plus de l00 km de la résidence de l'enseignante ou l'enseignant sans l'accord au préalable de l'enseignante ou de l'enseignant. |
2.2 The Board undertakes not to transfer any teacher to a school that is more than 100 km from the residence of a teacher without prior consent of the teacher. |
| 2.3 La directrice générale ou le directeur général, ou sa représentante ou son représentant, doit discuter de tout changement de fonction ou d'un transfert éventuel avec la personne concernée avant de l'en aviser officiellement. |
2.3 The superintendent, or designate, shall discuss any changes in assignment or transfer with the teacher concerned before notice of change or transfer is given. |
| 2.4 Le Conseil scolaire a l'autorité de créer ou de désigner un nouveau poste relevant du champ d'application de la présente entente; cependant, les salaires et indemnités supplémentaires doivent être déterminés avec les représentants de l'unité de négociation, avant que le poste en question ne soit annoncé ou que l'affectation ne soit effectuée. |
2.4 The Board may create or designate new positions falling within the scope of this agreement; nevertheless, salaries and additional allowances shall be arrived at by bargaining with the Local Association's economic policy committee before the position is advertised or the appointment is made. |
| 2.5 Il incombe à la directrice d'école ou au directeur d'école d'effectuer la répartition des heures d'enseignement, de supervision et des autres tâches du personnel enseignant de l'école. |
2.5 The principal shall have the primary responsibility for allocation of instruction time, supervisory time and other duties of his/her staff. |
| (a) La semaine d'enseignement doit être organisée de façon à ce que les enseignantes et les enseignants qui ne reçoivent pas d'indemnité administrative n'aient pas une charge de travail supérieure à trente (30) heures par semaine, i.e., 30 heures de temps assignable, dont 23 1/3 heures (1 400 minutes) tout au plus à être consacrées à l'instruction des élèves. Le reste du temps assignable peut être consacré à la supervision des élèves, à des activités parascolaires, à des activités de perfectionnement professionnel, aux réunions du personnel, aux entrevues parents- enseignantes et parents-enseignants, et à d'autres responsabilités professionnelles. |
(a) The instructional week shall be organized such that a teacher who is not in receipt of an administrative allowance will not be assigned duties in excess of 30 hours per week, of which a maximum of 23 1/3 hours (1,400 minutes) will be devoted to instruction of pupils. The remainder of the assignable may be devoted to supervision of students, extracurricular school activities, professional development activities, staff meetings, parent/teacher conferences and other professional responsibilities. |
| (b) Lorsque des rencontres parents- enseignantes et parents-enseignants ont lieu, l'école peut annuler ou réduire le temps d'enseignement d'une durée cumulative maximale de deux demi-journées par année scolaire. Lors de ces occasions, le temps attribué peut dépasser trente (30) heures pour permettre la tenue de ces rencontres. |
(b) When parent/teacher conferences are held a school may cancel or shorten classes to a maximum cumulative duration of two half-days in a school year. On these occasions allocated time may exceed 30 hours in order to conduct parent/teacher conferences. |
| (c) Nonobstant ce qui précède, les enseignantes et enseignants peuvent accepter une charge d'enseignement hebdomadaire différente à condition qu'elle n'excède pas la moyenne de 23 1/3 heures par semaine (1 400 minutes) pour l'année scolaire. |
(c) Notwithstanding the preceding, teachers may agree to be timetabled for instructional duties which may vary in the number of hours assigned per week. In such cases a teacher shall not be assigned instructional duties which would exceed an average of 23 1/3 hours (1,400 minutes) per week for any given school year. |
| 2.6 Les enseignantes et les enseignants sont tenus de dispenser l'enseignement et d'exécuter les tâches qui leur sont assignées par la direction de l'école, en consultation avec le personnel. |
2.6 Teachers shall provide such instruction and perform such duties as the principal shall assign in consultation with his/her staff. |
| 2.7 En général, une suppléante ou un suppléant doit suivre l'horaire de l'enseignante ou de l'enseignant qu'elle ou qu'il remplace. |
2.7 A substitute teacher shall normally follow the schedule of the teacher they are replacing who is absent from duties. |
| 2.8 Si une enseignante ou un enseignant estime que les dispositions des articles 2.5, 2.6 et 2.7 n'ont pas été respectées, elle ou il peut faire appel auprès de la directrice générale ou du directeur général, ou de sa représentante ou de son représentant. |
2.8 If a teacher is of the opinion that provisions in clauses 2.5, 2.6 and 2.7 have not satisfactorily been implemented, he/she may appeal his/her assignment to the chief superintendent or designate. |
| 2.9 (a) Les enseignantes et enseignants reconnaissent que le Conseil scolaire a le droit et la responsabilité de formuler des politiques. Le Conseil scolaire s'engage à ne pas modifier la présente politique d'embauche et/ou les conditions de travail qui ne sont pas prévues dans les présentes sans d'abord soumettre les modifications à un comité des politiques comprenant la présidente ou le président du comité des politiques économiques et deux enseignantes ou enseignants désignés par l'unité de négociation, deux membres du Conseil scolaire et la directrice général ou le directeur générale. |
2.9 (a) The teachers recognize the right and responsibility of the Board to formulate policy. The Board agrees that it shall not make changes in the current staffing policy and/or working conditions which are not foreseen in the agreement, without first having the matter considered by a policy committee consisting of the economic policy committee chairman and two teachers appointed by the Local Association's economic policy committee, two trustees and the chief superintendent. |
| (b) Le comité des politiques détermine ses propres procédures internes. |
(b) The committee shall determine its own internal procedures. |
| (c) La directrice générale ou le directeur général a la responsabilité de convoquer les réunions du comité demandées par l'une ou l'autre partie et de fournir les renseignements nécessaires et disponibles. |
(c) The chief superintendent shall be responsible for convening meetings of the committee, initiated by either party and for the provision of such information as is required and available. |
| (d) Les positions prises par les représentantes ou les représentants siégeant au comité devront être consignées par écrit, signées par les représentantes ou les représentants et communiquées au Conseil scolaire et au comité exécutif de l'Unité de négociations |
(d) Positions taken by the representatives to the committee shall be recorded, signed by the representatives to the committee and forwarded to the Board of Trustees and to the executive of the Local Association's economic policy committee. |
| 2.10 Le Conseil scolaire: |
2.10 The Board shall: |
| (a) doit doter chaque école d'un personnel adéquat pour permettre aux administratrices ou administrateurs d'assumer leurs fonctions et responsabilités; |
(a) Staff each school in such manner that will provide adequate time for administrators to perform their functions and duties; |
| (b) si un poste devient vacant durant l'année scolaire, celui-ci sera rempli d façon temporaire et ce poste temporaire sera affiché dans les écoles du Conseil scolaire pendant au moins cinq (5) jours ouvrables. |
(b) should the position become vacant during the school year, it will be staffed on a temporary basis and this temporary position shall be posted in the Conseil scolaire's schools for no less than five working days. |
| La direction procédera à l'embauche du personnel qualifié. Elle pourra considérer le personnel existant tout en tenant compte de l'effet qu'entraînera l'embauche au poste temporaire d'un membre du personnel déjà en place. |
The principal will select a qualified applicant. He/she may consider existing staff while taking into account the effect of hiring a member of the existing staff for the temporary position. |
| (c) doit mettre tout en œuvre pour que ses écoles soient dotées du personnel nécessaire pour pourvoir aux besoins des élèves et des enseignantes et des enseignants; |
(c) make every attempt to staff its schools in the best interests of both students and teachers; |
| (d) fera tout son possible pour maximiser l'apprentissage des élèves dans les classes à plus d'un niveau scolaire; |
(d) do everything in its power to enhance learning opportunities for students in combined and/or split grades; |
| (e) doit accepter de donner priorité à un rapport enseignante-élèves ou enseignant-élèves moins élevé dans les classes où les élèves ont des besoins spéciaux identifiés, incluant l'anglais langue seconde et le français langue seconde. |
(e) agree to establish a priority of a lower pupil-teacher ratio in classes which have students with identified special needs including English as second language and French as a second language. |
| 2.11 (a) Toute compression du personnel entraînée par la baisse des inscriptions dans toutes les écoles du Conseil scolaire se fera par réduction naturelle. |
2.11 (a) Natural attrition shall be the method used to compensate for district-wide staff reduction necessitated by declining enrolment. |
| (b) Si le Conseil scolaire conclut qu'il ne peut plus fonctionner dans le cadre des dispositions de la clause 2.11(a), l'une ou l'autre partie peut modifier la clause 2.11(a) en donnant avis à l'autre partie de son intention de rouvrir la convention collective pour renégocier la clause. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une modification, la question sera traitée lors de la renégociation de la convention collective. |
(b) Should the Board determine that it can no longer operate within the provisions of clause 2.11 (a), then either party to this agreement may amend clause 2.11 (a) by serving notice to reopen the collective agreement for the purpose of renegotiating the clause. Should the parties fail to agree to an amendment, the matter shall be dealt with in the next round of collective bargaining. |
| Article 3 - Fixation des salaires |
Article 3 - Salary Determination |
| 3.1 L'évaluation de la formation universitaire d'une enseignante ou d'un enseignant est établie par le Service de qualification des enseignants (SQE) de l'Alberta Teachers' Association. Si l'évaluation du SQE n'est pas disponible au moment de son entrée en fonction, l'enseignante ou l'enseignant sera classé temporairement au minimum de l'échelon « quatre » de l'échelle salariale. |
3.1 Evaluation of a teacher's university education shall be as determined by the Teacher Qualifications Service (TQS) of The Alberta Teachers' Association. In the event evaluation is not available upon commencement of duties, the teacher shall be temporarily placed at D minimum of the salary grid. |
| 3.2 Nonobstant la clause 3.1, le Conseil scolaire se réserve le droit d'évaluer d'autres diplômes universitaires en plus de ceux qui ont été reconnus par le Service de qualification des enseignantes et des enseignants de l'Alberta Teachers'Association jusqu'à concurrence d'une année de formation professionnelle supplémentaire pour fins salariales s'il juge qu'une telle évaluation est dans les meilleurs intérêts du Conseil scolaire. Le Conseil scolaire doit aviser l'Unité locale de tous les cas ainsi évalués. |
3.2 Notwithstanding clause 3.1, the Board reserves the right to evaluate university degrees supplementary to that recognized by the Teacher Qualifications Service of The Alberta Teachers' Association, same not to be in excess of one year of teacher education for salary purposes if it appears to the Board to be in the best interest of the district to do so. The Board shall inform the Local Association of all cases hereof. |
| 3.3 (a) La date de reconnaissance des changements survenus dans l'évaluation de la formation professionnelle d'une enseignante ou d'un enseignant est: |
3.3 (a) The adjustment date for changes in teacher education shall be: |
| i) dans le cas des enseignantes et enseignants déjà en poste: |
i) for teachers presently on staff: |
| (a) le premier jour d'exercice des fonctions de l'année scolaire - à condition que l'attestation de formation professionnelle pour fins salariales soit communiquée à la directrice général ou au directeur général le, ou avant le 31 décembre de la même année, ou, |
(a) the date of commencement of duties for the school year, providing the certificate of evaluation setting forth teacher education for salary purposes is submitted to the superintendent on or before December 31 of that year, or |
| (b) le 1er février, à condition que l'attestation soit communiquée au plus tard le 30 juin de l'année en cours; |
(b) February 1, if the certificate of evaluation is submitted no later than June 30 of that year. |
| ii) dans le cas des enseignantes et enseignants nouvellement engagés, la date d'entrée en fonction, à condition que l'attestation de formation professionnelle pour fins salariales soit soumise au bureau de la directrice générale ou du directeur général dans les 120 jours qui suivent l'entrée en fonction. Si les documents justificatifs sont présentés en retard, le salaire ne sera réajusté que le premier jour du mois qui suit leur remise. Le Conseil scolaire reconnaît que certaines circonstances peuvent justifier la prolongation des délais prévus et il peut le faire s'il le juge approprié. |
ii) for new appointees to the staff, the first day of commencement of duties providing the certificate of evaluation setting forth teacher education for salary purposes is submitted to the office of the superintendent on or before the 120th calendar day following the commencement of duties. If submitted after these dates it shall take effect on the first of the month following submission. The Board recognizes that there may be circumstances where the above deadlines should be extended and may do so at its sole discretion. |
| (b) Nonobstant la clause (a) ci-dessus, dans le cas des enseignantes ou des enseignants qui ont eu gain de cause lors d'un appel, l'ajustement salarial sera fait à partir de la date de leur entrée en fonction, à condition que l'appel en question soit fait durant la même année scolaire que l'évaluation remise en cause a été effectuée. |
(b) Notwithstanding (a) above, the adjustment date for changes in the allowance of teachers whose evaluation has successfully been appealed, shall be as of the date on which their duties began, provided that the appeal is made within the school year in which the appealed evaluation was given. |
| 3.4 Les années partielles de formation professionnelle ne sont pas reconnues à fins salariales. |
3.4 Teachers shall not be paid for partial years of teacher education. |
| 3.5 Une année d'expérience d'enseignement se définit comme une année scolaire durant laquelle l'enseignante ou l'enseignant a dispensé au moins 115 jours d'enseignement. |
3.5 A year of teaching experience shall be any one school year during which a teacher has taught for not fewer than 115 school days. |
| 3.6 (a) Nonobstant la clause 3.5, les enseignantes et enseignants ont droit à une augmentation pour chaque tranche de 120 jours d'enseignement accumulés au service du Conseil scolaire régional du Centre Nord No 2, à condition que cette période de service n'ait pas déjà été utilisée pour fins d'ajustement salarial. |
3.6 (a) Notwithstanding clause 3.5, a teacher shall be entitled to one experience increment for each 120 teaching days accumulated in the service of the Conseil scolaire francophone régional du Centre-Nord No 2, provided such service has not previously been counted for increment purposes. |
| (b) Le service de suppléance au sein du Conseil scolaire régional du Centre-Nord No 2 sera reconnu pour fins de calcul des années d'expérience lorsque l'enseignante ou l'enseignant a remplacé la même enseignante ou le même enseignant pour plus de trois (3) journées consécutives. |
(b) Substitute teaching shall be recognized for calculation of an experience increment when the substitute replaces the same teacher for more than three consecutive days in the service of Conseil scolaire francophone région du Centre-Nord No 2. |
| 3.7 Nonobstant les clauses 3.5 et 3.6, une enseignante ou un enseignant n'a droit qu'à une seule majoration par année; cette majoration entre en vigueur au commencement de l'année scolaire suivante, ou au 1er février. |
3.7 Notwithstanding clauses 3.5 and 3.6, a teacher shall be entitled to only one increment per year, such increment being effected at the beginning of the next school year or on the 1 of February. |
| 3.8 La totalité de l'expérience préalable dans l'enseignement sera reconnue pour fins salariales. |
3.8 All previous teaching experience will be recognized for salary purposes. |
| 3.9 (a) Toute enseignante ou tout enseignant qui ne reçoit pas d'allocation administrative ou de supervision peut accepter de fournir des services pendant les vacances scolaires d'été, à la demande de la directrice générale ou du directeur général, ou de sa représentante ou de son représentant. |
3.9 (a) A teacher who is not in receipt of an administrative or supervisory allowance may agree to render service during the summer vacation period at the request of the chief superintendent or designate. |
| (b) Toute enseignante ou tout enseignant qui reçoit une allocation administrative ou de supervision peut également accepter de fournir des services pendant les vacances d'été, à la demande de la directrice générale ou du directeur général ou de sa représentante ou de son représentant, si les services en question excèdent la charge déjà rétribuée. |
(b) A teacher who is in receipt of an administrative or supervisory allowance may also agree to render service during the summer vacation period at the request of the chief superintendent or designate, if such service is over and above the service required in return for the administrative or supervisory allowance such teacher is receiving. |
| (c) Les services décrits ci-dessus seront rémunérés à un tarif équivalant à 1/200 du salaire de base de l'enseignante ou de l'enseignant pour chaque jour de travail ainsi fourni et mutuellement consenti. Toutes les ententes conclues conformément au présent article doivent être faites par écrit. Les journées de travail ainsi fournies ne peuvent servir à calculer l'expérience acquise aux fins de majoration salariale. |
(c) Payment for such service shall be determined at the rate of 1/200 of the teacher's basic salary for each day of the mutually agreed work period. All agreements reached under this article must be in writing. Days so earned shall not be counted as experience for increment purposes. |
| Article 4 - Application des grilles |
Article 4 - Application of Schedules |
| 4.1 Tous les salaires et allocations mentionnés ici, sauf avis contraire, portent sur l'année scolaire établie par le Conseil scolaire et sont payables au personnel enseignant conformément à la School Act telle qu'amendée. |
4.1 All salaries and allowances referred to herein, unless otherwise specifically stated, are in respect of a school year as established by the Board and are payable to a teacher as provided under provisions of the School Act as amended from time to time. |
| 4.2 Une enseignante ou un enseignant à temps partiel sera rémunéré conformément à la clause 4.1 ci-dessus, mais le salaire annuel auquel elle ou il a droit sera calculé en multipliant le salaire à temps plein par le résultat de la division du nombre de minutes que l'enseignante ou l'enseignant enseigne par semaine, par 1 400. |
4.2 A part-time teacher shall be paid as provided under clause 4.1 above except that the annual salary to which the teacher is entitled shall be determined by multiplying the full-time salary by the ratio calculated by dividing the minutes taught per week by the teacher by 1,400. |
| 4.3 Toutes les enseignantes et tous les enseignants seront payés en fonction de leur formation et de leur expérience d'enseignement, conformément à la grille salariale aux annexes 1 et 2. |
4.3 Salaries shall be paid to all teachers in accordance with their teacher education and teacher experience as per Appendix 1 and 2. |
| Un montant forfaitaire de 140,00 $ sera payé à tous les enseignants en lieu et place de la participation du Conseil à un plan de vision pour l'année 1999 - 2000. |
A payment of $140.00 will be made to all teachers in lieu of participation by the Board in a vision plan for 1999 - 2000. |
| 4.4 Les salaires et allocations auxquels l'enseignante suppléante ou l'enseignant suppléant a droit, conformément à la School Act telle qu'amendée, sont les suivants: |
4.4 Salaries and allowances to be paid to all substitute teachers, as provided for under the provisions of the School Act, as amended from time to time, shall be: |
(a) pour la première et la seconde journée de suppléance, paie de vacances incluse:
136,00 $ pour 1999/2000
140,00 $ pour 2000/2001 |
(a) for the first and second day of an assignment, inclusive of holiday pay:
$136.00 for 1999/2000
$140.00 for 2000/2001 |
(b) pour la première et la seconde demi-journée de suppléance, paie de vacances incluse:
73,00 $ pour 1999/2000
75,00 $ pour 2000/2001 |
(b) for the first and second 1/2 day of an assignment, inclusive of holiday pay:
$73.00 for 1999/2000
$75.00 for 2000/2001 |
| (c) à compter de la troisième journée consécutive de suppléance dans les mêmes tâches journalières pour la même enseignante ou le même enseignant, le tarif salarial journalier qui s'applique à l'enseignante ou à l'enseignant conformément à la grille salariale de base, paie de vacances incluse. |
(c) for the third and subsequent consecutive days on the same day-to-day assignment for the same teacher, inclusive of holiday pay, the salary rate applicable to the teacher concerned, in accordance with the basic salary grid schedule. |
| 4.5 (a) Pendant l'année scolaire, le Conseil scolaire versera à l'enseignante ou à l'enseignant régi par un contrat d'emploi permanent un douzième de son salaire annuel, le dernier vendredi d'enseignement du mois de septembre à juin et le dernier vendredi ouvrable du mois pour les mois de juillet et août. |
4.5 (a) The Board shall pay each teacher employed under a continuous contract of employment 1/12 of his/her annual salary on the last teaching Friday during the months of September to June and on the last banking Friday of the month for July and August. |
| (b) À la demande de l'enseignante ou de l'enseignant, le Conseil scolaire versera le dernier jour d'enseignement de juin, pour les mois de juillet et août, une avance salariale ne dépassant pas le salaire net estimé pour le ou les mois en cause. |
(b) At the request of the teacher the Board shall pay on the last teaching day of June an advance in respect of July and/or August salary in an amount not exceeding the estimated net salary for such month or months. |
| Article 5 - Allocations |
Article 5 - Allowances |
| 5.1 Dans une école où le personnel enseignant compte plus de deux personnes, le Conseil scolaire affectera une enseignante ou un enseignant à la fonction de la directrice d'école ou du directeur d'école. |
5.1 In a school where there are two or more teachers, the Board shall designate one teacher to be principal of the school. |
| 5.2 (a) Le nombre d'élèves inscrits à l'école le 30 septembre de chaque année sera utilisé pour déterminer les allocations pour les fonctions administratives. |
5.2 (a) The number of students who are enrolled in each school as of September 30 of each year shall be used to determine administrative allowances. |
| (b) Aux fins de déterminer si une école aura une directrice adjointe ou un directeur adjoint, le nombre d'enseignantes et d'enseignants correspond au nombre de personnes qui enseignent à temps plein au sein de l'école, plus l'équivalent du travail à temps plein fourni par tout le personnel enseignant à temps partiel. Le nombre ainsi établi est calculé en date du 30 septembre de chaque année scolaire. |
(b) To determine if an assistant principal will be appointed, the number of teachers counted shall be the number of full-time teachers at each school, plus the full time equivalent of all the part-time teachers. This number shall be calculated on September 30 of each school year. |
| 5.3 En plus du salaire versé conformément à la clause 4.3, la directrice ou le directeur reçoit une allocation calculée comme suit: |
5.3 In addition to the salary under clause 4.3, the principal shall receive an allowance as follows: |
(a) Allocation de base
7 648 $ pour 1999/2000
7 897 $ pour 2000/2001 |
(a) Base
$7,648 for 1999/2000
$7,897 for 2000/2001 |
(b) Allocation supplémentaire pour les premiers 150 élèves
22,25 $ par élève pour 1999/2000
22,97 $ par élève pour 2000/2001 |
(b) Plus 1st 150 pupils
$22.25 pp for 1999/2000
$22.97 pp for 2000/2001 |
(c) Allocation supplémentaire pour le nombre d'élèves en sus de 150
16,70 $ par élève pour 1999/2000
17,24 $ par élève pour 2000/2001 |
(c) Additional pupils
$16.70 pp for 1999/2000
$17.24 pp for 2000/2001 |
| 5.4 Dans les écoles qui comptent 8 enseignantes ou enseignants ou plus le Conseil scolaire nommera une directrice adjointe ou un directeur adjoint. |
5.4 In schools where there are eight or more teachers, the Board shall appoint an assistant principal. |
| 5.5 Dans les écoles qui comptent 25 enseignantes ou enseignants ou plus, le Conseil scolaire nommera une première directrice adjointe ou un premier directeur adjoint et une seconde directrice adjointe ou un second directeur adjoint, et/ou des équivalents administratifs. La directrice générale ou le directeur général peut nommer d'autres directrices adjointes ou directeurs adjoints, et/ou du personnel administratif équivalent supplémentaire. |
5.5 In a school having 25 or more teachers, the Board shall appoint a first assistant principal as well as a second assistant principal and/or approximate administrative equivalent(s). The superintendent may appoint additional assistant principals and/or approximate administrative equivalent(s). |
| 5.6 La première ou l'unique directrice adjointe ou le premier ou l'unique directeur adjoint recevra une indemnité équivalant à 60% de l'allocation de la directrice ou du directeur; les autres directrices adjointes ou directeurs adjoints et/ou le personnel administratif équivalant reçoivent une allocation équivalente à 50% de l'indemnité de la directrice ou du directeur. Dans le cas du personnel administratif équivalent, un montant équivalent à 50% de l'allocation de la directrice ou du directeur de l'école sera divisé également entre toutes les personnes concernées. |
5.6 The first or only assistant principal shall be paid at the rate of 60 percent of the principal's allowance; other assistant principals and/or administrative equivalents shall be paid at the rate of 50 percent of the principal's allowance. In the case of the administrative equivalents, 50 percent of the principal's allowance for that school shall be divided equally among their number. |
| 5.7 Nonobstant les clauses 5.4 et 5.5, les enseignantes et les enseignants dans une école pourront, moyennant l'appui des deux-tiers du personnel enseignant y inclus le personnel et la direction de l'école, proposer au Conseil scolaire une disposition alternative des services payables au(x) directrice(s) adjointe(s) et directeur(s) adjoint(s) pour fins de dotation alternative au sein de l'école. Ces décisions s'appliqueront normalement pour au moins deux (2) ans. Tout changement sera décidé au plus tard le 30 avril de l'année précédent le changement. L'application de cette clause n'affectera aucune enseignante ou aucun enseignant qui détient présentement une désignation administrative de directrice adjointe ou directeur adjoint sans son consentement écrit. |
5.7 Notwithstanding clauses 5.4 and 5.5 above, the teaching staff in a school may, through a 2/3 majority vote of the principal, other members of the administration and the teachers of the school, propose to the Board an alternative disposition of the amount normally payable as a vice principal's allowance to be applied to an alternate staffing arrangement at the school. Such decisions shall normally be in effect for not less than two years. Any change must be decided no later than April 30 of the year preceding the change. The application of the clause will not affect any teacher who currently holds an administrative designation as an assistant principal without the teacher's written consent. |
| 5.8 (a) Si la ou le titulaire d'un poste administratif est absent de ses tâches pour une période dépassant 10 jours consécutifs d'enseignement une autre administratrice ou un autre administrateur ou enseignante ou enseignant doit assumer ses responsabilités et recevoir une allocation égale à celle de la personne remplacée à partir du sixième jour. |
5.8 (a) In the event that any incumbent of an administrative position in a school is absent from duty for a period in excess of 10 consecutive teaching days, another administrator or teacher shall assume the responsibility and be paid an allowance equal to that received by the superordinate commencing with the sixth day. |
| (b) Dans les écoles où il n'y a pas d'adjointe ou d'adjoint et où la directrice ou le directeur est absente ou absent, un membre du personnel enseignant doit être désigné pour assumer les responsabilités de la directrice ou du directeur. Si l'absence se prolonge au-delà de deux jours, la remplaçante ou le remplaçant recevra une allocation équivalente à 60% de celle de la directrice ou du directeur, calculée rétroactivement à partir du premier jour. |
(b) In a school where there is no assistant principal and the principal is absent from duty, a teacher shall be assigned the responsibility. In the event that the principal is absent from duty for a period beyond two days, the assigned teacher shall be paid an allowance equivalent to 60 percent of the principal's allowance retroactive to the first day. |
| 5.9 En plus du salaire prévu à la clause 4.3, le personnel désigné du Conseil scolaire recevra les allocations suivantes: |
5.9 In addition to the salary under clause 4.3, there shall be paid an allowance to the designated personnel in the school district as follows: |
(a) Chef de secteur et coordonnatrice affectée ou chef de secteur et coordonnateur affecté à une seule école:
3 710 $ pour 1999/2000
3 830 $ pour 2000/2001 |
(a) Department head and coordinator assigned to one school only:
$3,710 for 1999/2000
$3,830 for 2000/2001 |
(b) Enseignante assignée ou enseignant assigné à plus d'une école
540 $ par école pour 1999/2000
558 $ par école pour 2000/2001
à partir de la deuxième école et pour les écoles supplémentaires. |
(b) A teacher assigned to more than one school,
$540 per school for 1999/2000
$558 per school for 2000/2001
counting from the second school and additional schools. |
(c) Les enseignantes et les enseignants qui étaient consultante ou consultant le 15 septembre 1998 continueront à recevoir une allocation de
5 402 $ pour 1999/2000
5 578 $ pour 2000/2001
pour une équivalence à temps plein, aussi longtemps qu'elles ou ils demeurent consultantes ou consultants. |
(c) Teachers who were designated as consultants on September 15, 1998 will continue to receive an allowance of
$5,402 for 1999/2000
$5,578 for 2000/2001
for a full-time equivalency, for as long as they retain the designation. |
| Les allocations à « a » et « b » pourront être divisibles. |
The allowances in (a) and (b) may be shared. |
| (d) Lorsque des déplacements du personnel sont effectués á la demande de la direction générale et que les dépenses ont été préautorisées, elles seront remboursables. Ces dépenses comprennent le logement, le transport, et les repas, avec pièces justificatives. Les dépenses encourues pour les congrès de l'ATA ne sont pas remboursables en vertu de cet article. |
When staff travel occurs at the request of the superintendent and when expenses are preauthorized, such expenses will be reimbursed. Admissible expenses include accommodation, transportation and meals in presentation of receipts. Expenses related to the ATA's convention are not admissible under the article. |
| 5.10 Aux termes des clauses ci-dessus, personne ne peut recevoir plus d'une allocation. Quand une personne a droit à plus d'une allocation, elle reçoit la plus élevée des allocations payables. |
5.10 In the application of the above clauses, no teacher shall receive more than one allowance. In the event of a teacher being eligible for more than one allowance, he/she shall receive the greater of the allowance payable. |
| Article 6 - Congés autorisés |
Article 6 - Leave of Absence |
| 6.1 Généralités: |
6.1 General |
| (a) Un congé autorisé est une absence d'une durée déterminée pour laquelle une enseignante ou un enseignant a l'autorisation du Conseil scolaire, conformément au présent article. |
(a) A leave of absence is an authorization for a teacher to be absent from work for a definite period of time, granted by the Board in accordance with this article. |
| 6.2 (a) Les personnes qui réintègrent leur poste après un congé autorisé d'une année ou moins, accordé conformément à la convention collective, retrouvent un poste à la même école et assujetties aux mêmes conditions d'emploi qu'elles occupaient au moment de leur départ. |
6.2 (a) Teachers returning from leaves of one year or less in duration, granted in accordance with the collective agreement, shall be returned to a position in the same school with the same conditions of employment as they held prior to the leave. |
| (b) Nonobstant la clause 6.2 (a), les personnes qui réintègrent leur poste après un congé de maternité ou d'adoption, à une date ultérieure convenue par les deux parties, retrouvent le poste qu'elles occupaient au moment de leur départ. |
(b) Notwithstanding clause 6.2 (a) teachers returning from maternity or adoption leaves at a later date satisfactory to both parties shall be returned to the position held at the commencement of the leave. |
| (c) Les personnes qui réintègrent leur poste après un congé selon les clauses 6.2 (a) et (b) ne seront ni avantagées ni désavantagées advenant une réduction du nombre d'enseignantes et d'enseignants ou advenant que des changements de programme soient nécessaires dans une école donnée. |
(c) Teachers returning to their position held after a leave under clauses 6.2 (a) and (b) will not have any advantage or disadvantage in the event that staff reduction or program changes become necessary in a given school. |
| 6.3 Toute enseignante ou tout enseignant qui est en congé autorisé entre janvier et septembre doit signifier par écrit, le 1er avril au plus tard, son intention de reprendre ses fonctions actives. |
6.3 A teacher granted a leave of absence during the period January to September, shall give an undertaking in writing by April 1 of their intention to return to active employment. |
| 6.4 Congés spéciaux: |
6.4 Special Leaves |
| (a) Un congé autorisé est accordé avec plein salaire pour |
(a) A leave of absence shall be granted at full salary for: |
| i) fonctions de juré ou sommation de comparaître; |
i) jury duty or when served with a subpoena. |
| ii) nonobstant la clause 6.6 (c), une journée pour l'adoption d'un enfant, quand l'adoption s'effectue un jour d'école; |
ii) notwithstanding clause 6.6 (c), one day on the adoption of a child provided such adoption takes place on a school day. |
| iii) deux journées de congé paternel pour le père à la naissance de son enfant |
iii) two days paternal leave for the father on the birth of his child. |
| (b) Un congé autorisé avec salaire sera accordé à toute enseignante ou tout enseignant qui subit la maladie grave ou le décès d'un conjoint ou d'une conjointe, d'un enfant, d'une sœur, d'un frère, d'un parent ou du parent d'une conjointe ou d'un conjoint, d'un enfant accueilli ou d'une personne qui est membre de son foyer, pour une durée maximale de: |
(b) Leave of absence with salary shall be granted to a teacher when necessitated by the critical illness or death of a spouse, child, brother, sister, parent, parent of spouse, foster child or a person who is a member of the teacher's household, for not more than: |
| i) cinq jours en cas de maladie grave; |
i) five days for critical illness; |
| ii) cinq jours en cas de décès; |
ii) five days for death; |
| iii) dix jours en cas de maladie grave et de décès; |
iii) 10 days for critical illness and death; |
| iv) un jour pour assister aux funérailles d'un grand-parent, d'une petite-fille ou d'un petit-fils, du grand-parent d'une conjointe ou d'un conjoint, d'une belle-sœur ou d'un beau-frère. |
iv) one day to attend the funeral of grandparent, grandchild, grandparent of spouse, brother-in-law or sister-in-law. |
| Un maximum de deux journées supplémentaires seront accordées uniquement pour accommoder des déplacements au -delà de 300 km. |
A maximum of two additional days will be granted solely for travel beyond 300 km. |
| Le Conseil scolaire reconnaît que certaines circonstances peuvent justifier la prolongation des congés. |
The Board recognizes that there may be circumstances where the above provisions may be extended. |
| (c) Des congés pour raisons personnelles sont octroyés pour une durée maximale de trois jours de calendrier par année scolaire, au coût de la suppléance pour les deuxième et troisième jours, qu'elle soit requise ou non, aux enseignantes et aux enseignants sous contrat pour plus de 115 jours et selon les conditions suivantes: |
(c) Leaves for personal reasons to a maximum of three calendar days per school year shall be granted at the cost of a substitute for the second and third days, whether a substitute is required or not, to teachers on a contract in excess of 115 days and according to the following conditions: |
| i) l'enseignante ou l'enseignant doit trouver une suppléante ou un suppléant à la liste fournie par le Conseil scolaire; |
i) the teacher must find an available substitute from the list furnished by Board. |
| ii) l'enseignante ou l'enseignant doit avertir la direction d'école par écrit au moins dix (10) jours à l'avance, sauf en cas d'urgence où l'avertissement peut être fait oralement; et. |
ii) the teacher notifies the principal in writing at least ten (10) days in advance, except in cases of emergency when the notification may be oral. |
| iii) un congé pour raisons personnelles ne sera pas utilisé pour prolonger les congés d'été, de Noël ou de printemps. |
iii) personal leave will not be used to extend summer holidays, Christmas vacation or spring break. |
| (d) Des congés sans perte de salaire ni d'avantages sociaux et incluant les services de suppléance (au besoin) sont accordés par le Conseil scolaire jusqu'à concurrence de 20 jours d'enseignement pour les négociations formelles entre le Conseil scolaire et l'Association. |
(d) Time off without loss of salary or benefits and with the services of substitute teachers (if necessary) shall be provided by the Board to a maximum 20 teacher days for formal negotiations between the Board and the Association. |
| (e) L'enseignante ou l'enseignant a droit à recevoir son salaire et ses bénéfices sociaux pour les jours où l'enseignante ou l'enseignant ne peut se rendre à l'école à partir de son domicile habituel à cause des routes impraticables seulement si la directrice générale ou le directeur général en approuve le paiement pour cette absence. |
(e) A teacher is entitled to salary and benefits for those days in which the teacher is unable to reach the school from their usual place of residence because of impassable roads only when payment for the absence is approved by the superintendent of schools. |
| (f) À condition d'avoir le personnel suppléant nécessaire, le Conseil scolaire doit autoriser des demandes raisonnables de congé pour |
(f) Subject to the availability of replacement staff, the Board shall grant reasonable requests for leave of absence for the purpose of: |
| i) des activités professionnelles, |
i) professional activities; |
| ii) des activités communautaires, |
ii) community activities; |
| iii) des activités personnelles ou, |
iii) private activities; |
| iv) autres activités. |
iv) other activities. |
| Le Conseil scolaire peut autoriser d'autres congés payés ou non, avec ou sans avantages, au coût ou non d'une suppléante ou d'un suppléant que la suppléance soit requise ou nom. |
The Board may grant additional leaves of absence, with or without salary, with or without benefits, with or without the cost of a substitute whether a substitute is required or not. |
| Les déductions effectuées pour des frais de suppléance ne doivent en aucun cas surpasser le salaire ordinaire que la personne aurait gagné si elle n'avait pas pris de congé autorisé. |
Deductions for substitute costs shall in no event exceed the amount of the teacher's regular pay which would have been earned except for the leave of absence. |
| (g) En cas de maladie d'un enfant dépendant, l'enseignant ou l'enseignante est octroyé cinq (5) journées personnelles par année scolaire, au coôt de suppléance pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième jours et selon les conditions suivantes: |
(g) In the case of illness of a dependent child, the teacher shall have available five personal days per school year, at substitute cost for the second, third, fourth and fifth days and according to the following conditions: |
| i) si la première est utilisée, la première journée personnelle de la clause 6.4 (c) sera supprimée; |
i) when the first is used, the first personal day of clause 6.4 (c) will be eliminated, |
| ii) si la deuxième est utilisée, la deuxième journée personnelle de la clause 6.4 (c) sera supprimée, et |
ii) when the second is used, the second personal day of clause 6.4 (c) will be eliminated, |
| iii) si la troisième est utilisée, la troisième journée personnelle de la clause 6.4 (c) sera supprimée. |
iii) when the third is used, the third personal day of clause 6.4 (c) will be eliminated. |
| 6.5 Congé de maternité: |
6.5 Maternity Leave |
| Toute enseignante a droit au congé de maternité. Les conditions sont les suivantes: |
Teachers are entitled to maternity leave. Maternity leave shall be granted under conditions as specified below: |
| (a) Le congé de maternité commence à la date choisie par l'enseignante. L'enseignante doit, si possible, aviser la directrice générale ou le directeur général des dates de son congé trois mois avant la date du début du congé. |
(a) The maternity leave will begin at the discretion of the teacher. The teacher shall, when possible, notify the superintendent of her leave requirements three months in advance of the first day of leave. |
| (b) La directrice générale ou le directeur général peut demander l'attestation d'un médecin indiquant la date d'accouchement probable. |
(b) The superintendent may request a statement from a physician indicating the approximate date of delivery. |
| (c) Le congé de maternité est sans solde excepté si les conditions prévues par la clause 6.5 (f) sont présentes. |
(c) Maternity leave shall be without pay except as provided in 6.5 (f). |
| (d) L'enseignante peut mettre fin à son congé n'importe quand pendant l'année qui suit la date de l'accouchement ou à une date ultérieure convenue par les deux parties. La date prévue de la reprise des activités professionnelles doit être indiquée au commencement du congé. Dans la mesure du possible, le retour au travail aura lieu au moment d'une pause naturelle dans l'année scolaire. |
(d) The teacher may terminate the leave at any time up to one year following the date of delivery or at a later date which is satisfactory to both parties. The expected leave termination date shall be indicated at the commencement of the leave. Where possible, return to work shall be at natural breaks in the school year. |
| (e) Dans tous les cas, l'enseignante doit prévenir la directrice générale ou le directeur général par écrit au moins deux semaines à l'avance de la date prévue de son retour au travail. |
(e) In any event, the teacher shall give the superintendent no less than two weeks notice, in writing, of the intended return date. |
| (f) Avant le début du congé de maternité, toute enseignante dans sa deuxième année ou plus à l'embauche du Conseil doit suivre la formule i) ou ii) ci-dessous. |
(f) Before commencing maternity leave, each teacher in her second or more year of employment with the Board shall be eligible for ither option i) or ii) as follows. |
| i) Si l'enseignante doit s'absenter pour des raisons médicales avant 10 semaines précédant le jour prévu d'accouchement, et si l'enseignante continue l'absence médicale jusqu'au jour d'accouchement, l'enseignante doit utiliser des congés de maladie, jusqu'à ce qu'elle soit admissible comme prestataire de ILD. |
i) If the teacher commences her absence due to medical reasons prior to 10 weeks before the estimated date of delivery and continues until the date of delivery, the teacher shall access sick leave until such time as she is eligible for extended disability benefit. |
| ii) Si l'enseignante s'absente au cours des 10 semaines avant le jour d'accouchement prévu ou à la date d'accouchement actuelle, l'enseignante doit choisir la formule (a) ou (b) ci-dessous. L'enseignante doit suivre la formule choisie jusqu'à ce qu'elle reprenne le travail suite à l'accouchement. |
ii) If the absence begins within the 10 week period before the estimated date of delivery, or on the date of delivery, the teacher shall choose either (a) or (b) below. Such choice shall apply until the teacher returns to work after the delivery. |
| (a) L'enseignante peut se prévaloir du régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC). Le Conseil scolaire doit établir et maintenir un Régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage qui assure 95% de leur salaire hebdomadaire pendant 17 semaines aux enseignantes qui sont en congé de maternité. Pendant ces 17 semaines, le Conseil scolaire doit payer sa part des régimes d'assurances collectives spécifiés à la clause 7.1 de la convention collective. |
(a) The teacher may access the supplementary unemployment benefits (SUB) plan. The Board will implement and maintain a registered supplementary unemployment benefits SUB plan which provides a teacher with 95 percent of her weekly salary for 17 weeks of maternity leave. During these 17 weeks, the Board shall pay the portion of the teacher's benefit plan premiums specified in clause 7.1 of the collective agreement. |
| (b) Nonobstant la clause 6.7 (d) (ii), l'enseignante peut bénéficier des congés de maladie payés, conformément à la clause 6.7 de la convention collective, pendant une période de maladie ou d'invalidité. |
(b) Notwithstanding clause 6.7 (d) (ii), the teacher may access sick leave entitlement with pay as specified in clause 6.7 of the collective agreement for the period of sickness or disability. |
| 6.6 Congé d'adoption: |
6.6 Adoption Leave |
| Les enseignantes ou les enseignants ont droit à un congé d'adoption dans les conditions suivantes: |
Teachers shall be granted adoption leave under conditions as specified below. |
| (a) L'enseignante ou l'enseignant doit aviser le Conseil scolaire dès que l'adoption a été officiellement confirmée. |
(a) The teacher shall notify the Board upon receipt of the notice of approval to adopt. |
| (b) Le congé commence la semaine de l'adoption. |
(b) The leave shall begin in the week of the adoption. |
| (c) Le congé d'adoption est sans solde. |
(c) Adoption leave shall be without pay. |
| (d) L'enseignante ou l'enseignant peut réintégrer ses fonctions en tout temps dans l'année qui suit la date de l'adoption, ou à une date ultérieure convenue par les deux parties. La date prévue de la reprise des activités professionnelles doit être indiquée au commencement du congé. Dans la mesure du possible, le retour au travail aura lieu à une pause naturelle dans l'année scolaire. |
(d) The teacher may terminate the leave at any time up to one year following the date of adoption, or at a later date which is satisfactory to both parties. The expected leave termination date shall be indicated at the commencement of the leave. When possible, return to work shall be at natural breaks in the school year. |
| (e) Dans tous les cas, l'enseignante ou l'enseignant doit prévenir la directrice générale ou le directeur général par écrit au moins deux semaines à l'avance de la date prévue de son retour au travail. |
(e) In any event, the teacher shall give the superintendent no less than two weeks notice, in writing, of the intended return date. |
| 6.7 Congé de maladie: |
6.7 Sick Leave |
| Un congé de maladie payé est accordé à toute enseignante ou tout enseignant qui doit obtenir un traitement médical ou des soins dentaires nécessaires, ou en raison d'une maladie ou d'une invalidité. |
Sick leave with pay shall be granted to a teacher for the purpose of obtaining necessary medical or dental treatment or because of sickness or disability. |
| (a) À la demande du Conseil scolaire, l'enseignante ou l'enseignant doit fournir: |
(a) Upon request by the Board the teacher shall provide: |
| i) sur le formulaire réglementaire du Conseil scolaire, une attestation certifiant que son absence est conforme à la clause 6.7 quand le congé est d'une durée égale ou inférieure à trois jours. |
i) On a form to be supplied by the Board, a declaration as to the reason for the absence under clause 6.7 where the sick leave is for a period of three days or fewer. |
| ii) un certificat médical indiquant que l'absence est justifiée pour raison médicale quand le congé dépasse trois journées consécutives d'enseignement. |
ii) A medical certificate indicating that the absence was necessitated by illness where the sick leave is for a period in excess of three consecutive teaching days. |
| (b) En tout temps, le Conseil scolaire a le droit de demander que la personne soit examinée par le médecin ou le dentiste choisi par le Conseil scolaire et aux frais de ce dernier. |
(b) The Board shall be entitled to require at any time an examination by a doctor or dentist selected by the Board and at the Board's expense. |
| (c) i) Dès le début de son emploi, toute enseignante ou tout enseignant dans sa première année a droit à des congés de maladie équivalent à deux (2) jours par mois, selon la durée de son contrat. |
(c) i) In the first year of employment, upon commencement of employment, a teacher shall be provided sick leave benefits equivalent to two days per month during the duration of the contract. |
| ii) Si une enseignante ou un enseignant n'a pas assez de congés de maladie accumulés pour lui assurer son salaire régulier pendant la période d'attente pour le régime d'assurance invalidité de longue durée (ILD), et si cette enseignante ou cet enseignant est accepté comme prestataire de l' ILD, le Conseil scolaire défrayera son salaire pour la période du congé de maladie insuffisant jusqu'à un maximum de 90 jours consécutifs. |
ii) In the event that a teacher has insufficient sick leave to provide full salary during the qualifying period of extended disability benefits (EDB) and the teacher is accepted by the insurance carrier as an extended disability benefit (EDB) claimant, the Board shall pay the salary of the teacher for the period of insufficient sick leave to a maximum of 90 consecutive calendar days. |
| (d) Après une année d'enseignement, l'enseignante ou l'enseignant a droit à des congés de maladie payés pendant 90 jours successifs. Ces congés sont payés ou non selon les dispositions énoncées ci-dessous et servent de période d'attente avant de toucher les prestations de l'assurance-invalidité longue durée (ILD). |
(d) After one year of teaching, a teacher shall be provided 90 calendar days of sick leave entitlement. This shall be with or without pay as follows and serve as the an extended disability benefit (EDB elimination period.) |
| i) La période d'attente rémunérée pour être admissible à l'assurance-invalidité de longue durée (ILD) commence la première journée où l'enseignante ou l'enseignant, qui devient malade ou invalide en cours de service actif, est absent. |
i) The teacher who becomes sick or disabled during a period while actively at work shall begin the extended disability benefit (EDB) elimination period with pay on the first day of absence. |
| ii) Pour toute enseignante ou enseignant qui devient malade ou invalide pendant un congé autorisé aux termes de l'article 6, autre que la clause 6.7 de la convention collective, la période d'attente sans salaire aux fins de l'ILD commence à la date de survenue de la maladie ou de la condition invalidante, attestée par un médecin. Si la personne était censée reprendre ses fonctions avant la fin de la période d'attente, elle peut être rémunérée au même titre que pour un congé de maladie payé pour le reste de la période d'attente. |
ii) The teacher who becomes sick or disabled during a leave granted under article 6, other than clause 6.7 of the collective agreement shall begin the extended disability benefit (EDB) elimination period without pay at the time the sickness or disability is determined by a medical doctor to have begun. Should the teacher have been scheduled to return to regular duties before the end of the elimination period the teacher shall have access to the remainder of the elimination period as sick leave with pay. |
| iii) Si une enseignante ou un enseignant ne peut travailler à plein temps pour raison d'incapacité, le Conseil scolaire et l'enseignante ou l'enseignant peuvent s'entendre pour que la période de congé de maladie à laquelle elle ou il a droit soit rallongée sur une base proportionnelle au temps travaillé pendant une période déterminée. Cette période remplacera la période d'attente. |
iii) Where a teacher is unable to work full time due to a medical disability the Board and teacher may agree that the sick leave entitlement be applied on a prorated basis for part-time work for a specified period. This will serve as the elimination period. |
| (e) Si la maladie ou l'invalidité se poursuit au-delà de la période d'attente, le versement du salaire, s'il existe, cesse moyennant les dispositions de la School Act telle qu'amendée. Les enseignantes ou les enseignants inscrits au régime d'ILD doivent présenter une demande de prestations dès que possible. |
(e) If the sickness or disability continues beyond the elimination period salary payment, if any, shall terminate subject to the provisions of the School Act, as amended from time to time. Teachers enrolled in the extended disability benefit (EDB) plan shall apply for benefits at the first opportunity to do so. |
| (f) Toute enseignante ou tout enseignant absent pour les raisons évoquées ci-dessus et qui reprend ses activités professionnelles normales a de nouveau droit à 90 jours de congé de maladie. Cependant, si la personne souffre de nouveau du même problème dans les six mois qui suivent, elle doit immédiatement présenter une demande de prestations d'ILD. Dès que la demande est approuvée, les prestations sont versées à partir du premier jour d'absence due à la rechute. |
(f) A teacher who has been absent due to the above reasons and returns to regular duties shall have the 90 calendar days sick leave entitlement reinstated. However, should the teacher suffer from a reoccurrence of the same problem within six months they shall apply for extended disability benefit (EDB) immediately. Once approved the EDB benefit shall be effective the first day of absence due to the reoccurrence. |
| (g) Nonobstant la clause 6.7 (d), les enseignantes ou les enseignants qui ont accumulé une réserve de congés de maladie supérieure à la période d'attente aux fins des prestations d'ILD en date du 1er septembre 1981, conservent cette réserve. Elles ou ils peuvent épuiser cette réserve de congés de maladie avant de présenter une demande de prestations d'ILD. Quand une enseignante ou un enseignant a utilisé ses crédits de congés de maladie au-delà de la période d'attente aux fins des prestations d'ILD, sa réserve de congés de maladie est éliminée quand elle ou il reprend ses activités professionnelles normales, et son admissibilité aux congés de maladie est conforme à la clause 6.7 (d). |
(g) Notwithstanding clause 6.7 (d), teachers who have accumulated sick leave credit in excess of the required qualification period for extended disability as at September 1, 1981, shall retain said accumulation. The bank of accumulated sick leave may be used before applying for extended disability. When there is use of sick leave in excess of the qualifying period for extended disability, the bank of sick leave shall be eliminated for that teacher upon return to full-time duties and he/she shall be entitled to sick leave in accordance with clause 6.7 (d). |
| (h) Quand une enseignante ou un enseignant démissionne, tous ses congés de maladie accumulés sont annulés. Cependant, si la personne est employée par le Conseil scolaire depuis cinq années au moins et si elle réintègre son poste dans les deux ans qui suivent son départ, les congés accumulés conformément à la clause 6.7 (g) sont rétablis. |
(h) When a teacher leaves the employ of the Board all accumulated sick leave shall be canceled. However, providing the teacher has five or more consecutive years' service with the Board and returns to the staff within two years, the sick leave accumulated under clause 6.7 (g) shall be reinstated to the teacher. |
| 6.8 Congé de perfectionnement professionnel: |
6.8 Professional Improvement Leaves |
| Le congé de perfectionnement professionnel est dans la politique G-7121. On ne peut pas modifier cette politique sans la consultation et l'approbation des enseignantes et des enseignants à l'emploi du Conseil scolaire régional du Centre-Nord No 2. |
Professional improvement leave shall be in board policy No G-7121. This policy cannot be changed without consultation with and the approval of the teachers employed by Conseil Scolaire Francophone Région du Centre-Nord No 2. |
| 6.9 Dans le cas des séances de perfectionnement organisées par le Conseil scolaire et dispensées pendant les heures normales d'enseignement, une suppléante ou un suppléant sera fourni si nécessaire. |
6.9 For staff development sessions initiated by the district and conducted during school hours substitute teachers will be provided, if needed. |
| 6.10 Aux fins du Teachers' Retirement Fund (TRF), les congés de perfectionnement professionnel sont considérés des « affectations d'enseignement sans instruction » et les primes du TRF sont déduites et remises par le Conseil scolaire selon la méthode régulière de calcul de ces primes. |
6.10 For purposes of the Teachers Retirement Fund (TRF), a professional improvement leave of absence be considered as "a non-instructional teaching assignment" and the TRF contributions will be deducted and remitted by the Board in accordance with the usual method of calculation of contributions. |
| Article 7 - Participation aux régimes collectifs |
Article 7 - Participation in Group Plans |
| 7.1 Le Conseil scolaire s'engage à couvrir 85 pour cent du total des primes au nom de tous les employés participant aux régimes suivants d'assurances collectives: |
7.1 The Board shall contribute to the payment of premiums at the rate of 85 percent of the total premium on behalf of all participating employees in group insurance plans as follows: |
| (a) Régime de soins complémentaires: ASEBP Extended Health Care - Plan 1 |
(a) ASEBP Extended Health Care - Plan 1 |
| (b) Régime de soins dentaires: ASEBP Dental Care - Plan 3 |
(b) ASEBP Dental Care - Plan 3 |
| (c) Assurance invalidité prolongée: ASEBP Extended Disability - Plan D |
(c) ASEBP Extended Disability - Plan D |
| (d) Assurance vie et en cas de décès ou de mutilation par accident: ASEBP Life and Accidental Death and Dismemberment Insurance - Schedule 2 |
(d) ASEBP Life and Accidental Death and Dismemberment - Schedule 2 |
| (e) Assurance maladie: Alberta Health Care Insurance Plan |
(e) Alberta Health Care Insurance Plan. |
| (f) Vision, à compter de septembre 2000: ASEBP Vision and Hearing Aid Care - Plan 3 |
(f) September 2000 - ASEBP Vision and Hearing Aid Care - Plan 3 |
| La contribution du Conseil scolaire est effectuée dans l'ordre indiqué ci-dessus. |
The Board contribution shall be applied against the plan premiums in the above order. |
| La contribution du Conseil scolaire pour les primes des régimes d'assurances collectives (a), (b) et (e) sera proportionnelle à l'équivalence à temps plein que l'enseignante ou l'enseignant travaille. Dans tous les cas, le Conseil scolaire ne défrayera pas moins de 75% de ces primes. |
The Board's contribution to benefit plan premiums in (a), (b) and (e) shall be proportionate to the full-time equivalency worked by the teacher. In all cases, the Board will contribute no less than 75 percent of these premiums. |
| 7.2 Toutes les enseignantes et enseignants engagés par le Conseil scolaire doivent participer aux régimes d'assurance vie collective, d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et d'assurance en cas d'invalidité prolongée. |
7.2 All teachers entering the employ of the Board shall participate in the group life insurance, accidental death and dismemberment insurance and extended disability insurance plans. |
| 7.3 La participation au régime d'assurance maladie complémentaire et soins dentaires fait partie des conditions d'embauche pour toutes les enseignantes et tous les enseignants, à moins de pouvoir attester d'une couverture par l'intermédiaire d'un conjoint ou d'une conjointe. |
7.3 Participation in the extended health care and dental plan shall be a condition of employment for all teachers except that an employee may waive participation by stating he/she has coverage through his/her spouse. |
| 7.4 Nonobstant ce qui précède, l'enseignante ou l'enseignant embauché par le Conseil scolaire à 40% du temps ou moins peut choisir de ne pas participer aux régimes d'assurances collectives. |
7.4 Notwithstanding the above, a teacher hired by the Board at a 40 percent full- time equivalency or less can choose not to participate in the group benefit plans. |
| 7.5 Toute enseignante ou tout enseignant qui subit des préjudices personnels dans l'exercice de ses fonctions ou en résultant, et qui doit payer des frais médicaux non couverts par les régimes d'assurance auxquels participe le Conseil scolaire, ou couverts par d'autres organismes gouvernementaux, a le droit de soumettre le justificatif de ses dépenses pour en demander le remboursement. Néanmoins, le Conseil scolaire n'est pas tenu de régler les frais au-delà d'une période d'un an à compter de la date de l'accident. |
7.5 A teacher who suffers personal injury arising out of and in the course of employment and who incurs medical expenses not covered in group insurance plans sponsored by the Board or covered by other government agencies, shall be entitled to reimbursement for such reasonable expenses upon presentation of receipt for bills paid. Notwithstanding the above, the Board shall not be liable for payment of costs beyond a period of one year from the date of the accident that caused the injury. |
| Article 8 - Griefs |
Article 8 - Grievances |
| 8.1 Un grief est défini comme un différend, opposant les parties concernant l'interprétation, l'application, l'administration ou la présumée violation de la présente convention collective |
8.1 A grievance is defined as any difference between the parties concerning the interpretation, application, administration or alleged violation of this collective agreement |
| 8.2 Il est entendu que le maintien des rapports harmonieux entre les parties exige que les griefs soient soumis et réglés promptement. |
8.2 It is agreed that the maintenance of harmonious relations between the parties requires the prompt filing and disposition of grievances. |
| 8.3 Il est entendu que toute enseignante ou tout enseignant qui présente un grief peut obtenir l'assistance de la secrétaire exécutive ou du secrétaire exécutif de l'Unité locale. |
8.3 It is agreed that in processing a grievance a teacher may have the assistance of the executive secretary of the Local Association. |
| 8.4 Le règlement des griefs est effectué comme suit: |
8.4 Grievances shall be dealt with in successive steps as follows: |
| 1ère étape: le grief doit être déposé dans les 15 jours d'enseignement qui suivent le différend ou la date probable à laquelle la réclamante ou le réclamant a pris conscience du différend. Le grief doit être soumis par écrit et décrire la nature et les circonstances du différend, l'article ou les articles de la convention collective qui ont été soi-disant violés, et le remède souhaité. Il doit être présenté à la directrice générale ou au directeur général ou sa représentante ou son représentant par la réclamante ou le réclamant, ou par l'intermédiaire du comite de solitique économique. La directrice générale ou le directeur général ou sa représentante ou son représentant doit communiquer sa décision par écrit, dans les dix jours d'enseignement qui suivent. |
Step 1: A grievance must be presented within 15 teaching days of its occurrence or from the date on which the teacher ought to reasonably have become aware of its occurrence. The grievance shall be in writing and outline the nature and circumstances of its occurrence, the section or sections of the collective agreement alleged to have been violated and the remedy sought. It shall be presented to the superintendent or designated representative either by the griever or through the economic policy committee. The superintendent or his/her designate shall communicate, in writing, its decision within 10 teaching days that follow. |
| Si la décision ne règle pas le différend, l'enseignante ou l'enseignant ou l'unité de négociation doit, dans les 10 jours d'enseignement qui suivent la date de réception de la décision écrite, aviser le directeur général ou la directrice générale de son intention de soumettre son grief à un comité de grief. |
If the decision does not satisfactorily resolve the matter, the teacher or the Local Association's economic policy committee must, within 10 teaching days of receipt of the written decision, give notice in writing to the superintendent of the intent to present the grievance to the grievance committee. |
| 2e étape: La directrice générale ou le directeur général et la présidente ou le président de l'unité de négociations doivent convoquer le comité de grief dans les 15 jours d'enseignement qui suivent la date à laquelle ils ou elles ont été avisés de l'intention de la réclamante ou du réclamant de soumettre le grief au comité. |
Step 2: The superintendent or designate and the chair of the economic policy committee of the Local Association's economic policy committee shall convene a meeting of the grievance committee within 15 teaching days of the receipt of the notice to present the grievance to the grievance committee. |
| Le comité de grief doit: |
The grievance committee shall: |
| - compter deux membres du Conseil scolaire et deux membres de l'Unité locale, |
- consist of two Board members and two Local Association members, |
| - entendre le témoignage de toutes les personnes concernées par le grief; |
- hear evidence regarding the grievance from those concerned, |
| - prendre une décision dans un délai équivalant à cinq jours d'enseignement. |
- render its decision within the equivalent of five teaching days. |
| Quand la décision du comité de grief est unanime, elle est exécutoire et sans appel |
If the decision of the grievance committee is unanimous, the decision shall be final and binding. |
| 3e étape: Si le grief n'est pas réglé à la 2e étape, le Conseil scolaire, l'enseignante ou l'enseignant ou l'Alberta Teachers' Association peut, dans les 30 jours de calendrier qui suivent la conclusion de la 2e étape, renvoyer le grief à un conseil d'arbitrage, et aviser l'autre partie de son intention de procéder. Les arbitres sont nommés et les procédures de débats doivent se dérouler de la manière prescrite dans le Code du Travail tel qu'amendé. Si le grief n'est pas porté devant le conseil d'arbitrage dans le délai prescrit (30 jours de calendrier), le grief est réputé avoir été réglé au terme de la 2e étape. |
Step 3: If the grievance is not settled at Step 2, the Board, the teacher or The Alberta Teachers' Association, may, within the 30 calendar days following the conclusion of Step 2, refer the grievance to a board of arbitration and in such case, notify the other party of its intent to proceed to arbitration. The arbitrators shall be appointed and the proceedings carried on as described in the Labour Relations Code, as amended from time to time. If the grievance is not taken to arbitration as herein provided within the 30 calendar day period, the grievance shall be deemed to have been settled at the conclusion of Step 2. |
| 8.5 Il est entendu que si les parties ne parviennent pas au règlement du grief à l'étape 1 ou 2 dans les délais prescrits, le Conseil scolaire, l'enseignante ou l'enseignant ou l'unité de négociation peut procéder à l'étape suivante. Si la réclamante ou le réclamant ou l'unité de négociation ne procède pas dans les délais prescrits, le grief est réputé avoir expiré. Le délai prescrit ne peut être prolongé à moins d'un accord mutuel. |
8.5 It is understood that should a satisfactory disposition of the grievance not be reached at any of Steps 1 or 2 within the allotted times, the Board, the teachers or the Local Association's economic policy committee may proceed to the next step. If the grieving teacher or the Local Association's economic policy committee permits the times to lapse, the grievance shall be deemed to be at an end. These time limits are mandatory unless extended by mutual agreement. |
| Article 9 - Résiliation |
Article 9 - Term |
| 9.1 La présente convention est en vigueur à compter du 1er septembre 1999 et se termine le 31 août 2001. |
9.1 This agreement shall be in full force and effect as of September 1, 1999 and continue in full force and effect to August 31, 2001. |
| 9.2 Les deux parties peuvent en tout temps s'entendre mutuellement pour négocier en vue de modifier la présente convention. Toute modification entre en vigueur à la date convenue par les deux parties. |
9.2 The two parties may at any time upon their mutual agreement negotiate revisions of this agreement. Any such revision shall become effective from such date as shall be agreed upon by both parties. |
| 9.3 L'une ou l'autre des parties voulant modifier ou mettre fin à la présente convention collective doit en avertir l'autre partie par écrit 60 jours au moins et 180 jours au plus avant la date d'expiration. |
9.3 Either party wishing to modify or terminate this agreement shall give notice in writing of such desire to the other party not fewer than 60 days or not more than 180 days prior to expiry date. |
| 9.4 Nonobstant la date d'expiration de la présente convention, si un avis d'entamer les négociations collectives a été donné, les conditions contenues dans les présentes restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées aux termes de négociations collectives ou jusqu'au commencement d'une grève ou d'un lock-out, le premier des deux prévalant. |
9.4 Notwithstanding the termination date of this agreement, if notice has been given to commence collective bargaining, the terms and conditions contained herein shall remain in full force and effect until otherwise altered through collective bargaining or until a strike/lockout commences whichever occurs first. |
| Article 10 Divers |
Article 10 General |
| 10.1 Une enseignante ou un enseignant détenant un contrat permanent à plein temps le 1er septembre 1994, qui accepte un contrat à temps partiel, se verra offrir un contrat permanent à temps partiel pour une période déterminée qui, nonobstant l'Article 84(2) de la School Act, spécifiera le pourcentage de l'allocation des tâches par rapport à une affectation à temps plein, laquelle ne pourra pas être ajustée sans le consentement des deux parties. |
10.1 A teacher employed on a full-time continuous contract with the Board as of September 1, 1994, who agrees to employment on a part-time contract shall be offered a part-time continuing contract for a specified period of time and, notwithstanding Section 84(2) of the School Act, shall be for a specified percentage of the full-time equivalent which cannot be modified without the mutual consent of the two parties. |
| 10.2 À la fin de la période initiale ou de toute autre période, l'enseignante ou l'enseignant sera retourné à son contrat permanent à plein temps à moins qu'avant le 1er mai, l'enseignante ou l'enseignant et le Conseil scolaire soient d'accord pour renouveler l'entente contractuelle à temps partiel pour une nouvelle période. Rien n'empêche d'y apporter des modifications acceptables aux deux parties. |
10.2 At the end of the initial or any subsequent time period the teacher shall return to a full-time contract unless, prior to May 1, the teacher and the Board agree to renew the part-time contract arrangement, for a new time period. Nothing in this clause precludes any change in the contract by mutual consent. |
| 10.3 L'enseignante ou l'enseignant sera retourné à un poste acceptable aux deux parties ou au poste qu'elle ou qu'il occupait avant le début de l'assignation à temps partiel. Advenant la disparition du poste, l'enseignante ou l'enseignant sera placé dans un poste correspondant à sa formation et à son expérience. |
10.3 The teacher shall be returned to a mutually agreed upon position or returned to the position held prior to the part-time assignment. Should the position no longer exist, the teacher shall be placed in a position commensurate with the teacher's experience and training. |
| 10.4 Tout enseignante ou tout enseignant à l'embauche du Conseil scolaire du Centre-Nord No 2 sera membre du Alberta Teachers' Association. |
10.4 All teachers employed by the Conseil Scolaire Régional du Centre-Nord No 2 shall be members of The Alberta Teachers' Association. |
| 10.5 Le Conseil offrira un régime de traitement différé. |
10.5 The Board shall offer a deferred salary leave plan. |
| 10.6 Le Conseil scolaire s'engage à consulter les enseignantes ou les enseignants concernant toute nouvelle politique et/ou toute modification à une politique existante touchant les conditions de travail des enseignantes ou des enseignants. Le Comité des politiques économiques nommera un sous-comité à cette fin. |
10.6 The Board undertakes to consult with teachers regarding the establishment of new policies or the modification of existing policies that affect the working conditions of teachers. For such purpose, the economic policy committee shall establish a subcommittee. |
| 10.7 Le Conseil scolaire retiendra sa portion et celle de l'enseignante ou l'enseignant de tout rabais aux primes d'assurance-chômage qui pourraient lui être octroyé. |
10.7 The Board will retain its share and the teachers' share of all rebates to employment insurance premiums which may be granted to it. |
| Interprétation |
Interpretation |
| Dans la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: |
In this agreement, unless the context otherwise requires: |
| (a) le terme «membre» se rapporte au Teaching Profession Act de 1970 (Loi sur la profession d'enseignant) et désigne un membre actif de l'Alberta Teachers' Association, employé par le Conseil scolaire du Centre-Nord No 2; |
(a) "Member" means pursuant to the Teaching Profession Act, 1970, an active member of The Alberta Teachers' Association, employed by the Board, Conseil Scolaire Régional du Centre-Nord No 2. |
| (b) un «brevet d'enseignement reconnu» signifie un brevet d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation de l'Alberta ou son équivalent; |
(b) "Valid teaching certificate" means a teaching certificate recognized by Alberta Education or its equivalent. |
| (c) une «représentante» ou un «représentant» désigne la personne à qui fait référence l'article 1.1 ou toute personne qui remplit les mêmes fonctions. |
(c) "Designate" means an individual specified in article 1.1 or any individual designated as acting in that capacity. |
| Disposition conditionnelle |
Proviso |
| L'application de la présente convention collective ne peut justifier qu'une enseignante ou qu'un enseignant présentement employé reçoive un salaire inférieur à celui qui a été calculé dans le cadre de la convention collective précédente. |
Implementation of this collective agreement shall not cause a teacher presently employed to receive a salary less than that calculated under the previous collective agreement. |
| LETTRE D'ENTENTE #1 |
LETTER OF INTENT #1 |
| Les parties s'engagent à former un comité avant le 31 mai 2000 composé d'une conseillère ou d'un conseiller, d'un membre du bureau du conseil scolaire, d'une directrice ou d'un directeur d'école, d'une enseignante ou d'un enseignant et d'une suppléante ou d'un suppléant afin de se rencontrer et discuter des mesures pour améliorer le recrutement et la gérance du système de suppléance. |
The parties agree to form a committee before May 31, 2000 comprised of a trustee, a member of the board's staff, a principal, a teacher and a substitute teacher to meet and discuss measures aimed at improving recruitment and management of the substitute system. |
| LETTRE D'ENTENTE #2 |
LETTER OF INTENT #2 |
| Les parties s'engagent à former un comité composé de deux enseignantes ou enseignants, une directrice ou un directeur, deux conseillers ou conseillères et un représentant ou une représentante du Bureau Central. Ce comité fera des recommandations, au plus tard le 31 janvier 2001, au Comité de Politique Économique et au Conseil scolaire, quant aux changements à l'article 2.5 a, acceptables aux deux parties. |
The parties agree to form a committee comprised of two teachers, one principal, two trustees and one representative of Central Office. This committee will make recommendations prior to January 31, 2001 to the Economic Policy Committee and to the board reporting changes to article 2.5 (a) which are acceptable to both parties. |
| LETTRE D'ENTENTE #3 |
LETTER OF INTENT #3 |
| Il est convenu que la convention collective existante pour l'école Boréal, signée entre l'ATA et le Conseil Fort McMurray Public sera maintenu jusqu'à son terme.
Le personnel de l'école Boréal participera aux mêmes plans de bénéfices sociaux, sous ASEBP, que ceux offerts au personnel certifié du Conseil. |
It is agreed that the collective agreement for l'école Boréal, signed between the ATA and Fort McMurray public board will be maintained to its term.
Staff of l'école Boréal will participate in the same benefit plans, under ASEBP, as are available to certificated staff of Le Conseil. |
