The Alberta Teachers’ Association

 [Translation of French text]

« La présente convention collective est conclue confor­mément à la School Act et au Labour Relations Code. »

"This Collective Agreement is made pursuant to the School Act and the Labour Relations Code."

ENTRE

D’UNE PART :

BETWEEN:

LE CONSEIL SCOLAIRE DU SUD DE L’ALBERTA (GSPFER)

(ci après appelé « l’Employeur »)

THE GREATER SOUTHERN PUBLIC FRANCOPHONE EDUCATION
REGION NO. 4

(hereinafter called the "Employer")

ET

D’AUTRE PART :

OF THE FIRST PART

AND

L’ALBERTA TEACHERS' ASSOCIATION, organisme corporatif, incorporé en vertu des lois de la Province d’Alberta, agissant au nom du personnel enseignant à l’emploi de « l’Employeur »

(ci-après appelée « l’Association »)

The ALBERTA TEACHERS' ASSOCIATION, a body corporate, incorporated under the laws of the Province of Alberta, acting on behalf of the teachers employed by the Employer

(hereinafter called the "Association"),

OF THE SECOND PART

Les enseignantes, les enseignants et le Conseil scolaire se sont entendus sur les principes suivants:

The teachers and the Employer have agreed to the following principles:

1 Nous reconnaissons et endossons pleinement le rôle privilégié de l’école dans l’épanouissement culturel de la communauté qui lui a été reconnu par la Cour suprême du Canada dans son jugement Mahé.

1 We acknowledge and fully endorse the special role of schools in the cultural development of the community, as recognized by the Supreme Court of Canada in the Mahé decision.

2Nous endossons pleinement la vision de l’école adoptée par le Conseil scolaire pour traduire ce rôle : « (offrir) à tout enfant sous sa juridiction une éducation de qualité dans un climat qui valorise son sens d’appartenance à sa communauté et à la société canadienne et mondiale ».

2 We fully endorse the vision adopted for its schools by the Employer in assuming this role: “(offer) to every child under its care a quality education in a climate that enhances his/her sense of belonging to his/her community and to the Canadian and worldwide society”.

3Pour le Conseil scolaire et l’ensemble des enseignantes et des enseignants qui y travaillent, cette vision exige que toutes les intervenantes et tous les intervenants à l’école soient engagés à l’amélioration continue du système en termes de la qualité de l’instruction qui s’y donne et du rôle de ce système dans l’épanouissement de la communauté francophone.

3 For the Employer and the teachers in its employ, this vision requires that the Employer and all teachers be committed to the continuous improvement of the system in terms of the quality of instruction provided and of the role of the system in the development of the francophone community.

4Les deux parties reconnaissent l’importance de créer des modèles d’intégration de tous les membres de la communauté qui puissent contribuer au développement ordonné et à l’épanouissement de la communauté francophone dans son ensemble.

4 Both parties recognize the importance of creating models which will facilitate the integration of all the members of the community so that they may contribute to the orderly development and the expansion of the francophone community in its entirety.

5Les deux parties reconnaissent également que le monde est en évolution rapide et que la communauté scolaire francophone doit pouvoir demeurer à la fine pointe des développements humains et technologiques pour s’épanouir. Aussi, elles chercheront à assurer que les ententes favorisent la réalisation de leur vision dans le respect des individus et de leur professionnalisme.

5 Both parties also recognize that the world is evolving rapidly and that the francophone school community must keep abreast of human and technological developments in order to develop and grow. In addition, the parties will seek to ensure that their agreements support the realization of their vision regarding the full respect of the individuals involved and of their professionalism.

6Les enseignantes et les enseignants reconnaissent leur rôle central à la réalisation de la vision que se sont données les deux parties. Ainsi elles et ils reconnaissent qu’elles et qu’ils doivent collectivement s’assurer que tous leurs membres s’acquittent pleinement de leur responsabilité dans la réalisation de cette vision.

6 Teachers recognize their central role in the realization of this shared vision. They also recognize that they must collectively ensure that all their members fully assume their responsibilities in the realization of this vision.

7Les deux parties veulent créer un climat ouvert à l’intervention opportune des parents et des élèves dans l’orientation de l’éducation des enfants. Cette intervention se fera dans le respect mutuel et conformément aux principes de justice naturelle.

7 Both parties wish to create a climate which is open to the timely and appropriate involvement of parents and students in orienting the education of the children. This involvement will occur in a climate of mutual respect and in accordance with the principles of natural justice.

8Le Conseil scolaire, les enseignantes et les enseignants reconnaissent que la prise de décisions collégiales est le mode le plus approprié pour les écoles du Conseil scolaire. Ainsi, le Conseil scolaire s’engage à assurer que les pratiques administratives ou de gestion ne minent pas les relations professionnelles ou la prise de décisions collégiales au sein des écoles.

8 The Employer and the teachers recognize that collaborative decision making is the most appropriate method for the schools of the district. The Employer thus undertakes to ensure that administrative and management practices do not undermine professional relations or collegial decision making in the schools.

1 Champ D’application

1 Scope

1.1 L’Employeur reconnaît que l'Association est le seul agent de négociation autorisé à représenter le personnel enseignant employé par l’Em­ployeur, conformément au Labour Relations Code, et ses modifications, pour toute question relative aux salaires et aux autres conditions d'emploi, à l'exception des personnes qui occupent les postes de directrice générale ou de directeur général, ou de directrice générale adjointe ou de directeur général adjoint.

1.1 The Employer recognizes the Association as the sole bargaining agent authorized to represent teachers employed by the Employer, pursuant to the Labour Relations Code, as amended from time to time, in regard to salaries and other conditions of employment, with the exception of persons occupying the positions of superintendent or deputy superintendent.

2 Généralités

2 General

2.1 Avant leur entrée en fonction, tous les nouveaux membres du personnel enseignant sont tenus d’acheminer au bureau de la directrice générale ou du directeur général les documents nécessaires à leur dossier d'emploi.

2.1 All new employees to the teaching staff shall, before commencing duties, submit to the office of the superintendent documents required for employee record purposes.

2.2 L’Employeur s’engage à ne pas transférer d’enseignantes ni d’enseignants à une école située à plus de 100 km de l’école où l'enseignante ou l'enseignant est assignée sans son accord préalable.

2.2 The Employer undertakes not to transfer any teacher to a school that is more than 100 kilometers from the assigned school of a teacher without prior consent of the teacher.

2.3 La directrice générale ou le directeur général, ou sa représentante ou son représentant, doit discuter de tout transfert avec la personne concernée avant de l'en aviser officiellement.

2.3 The superintendent, or designate, shall discuss any transfer with the teacher concerned before notice of transfer is given.

2.4 L’Employeur a l’autorité de créer ou de dési­gner de nouveaux postes relevant du champ d’application de la présente convention; cependant, les salaires et allocations supplé­mentaires devront être négociés avec le comité de politique économique de l’Unité locale avant que le poste en question ne soit annoncé ou qu’une nomination ne soit effectuée.

2.4 The Employer may create or designate new positions falling within the scope of this agreement; nevertheless, salaries and additional allowances shall be arrived at by bargaining with the Local Association's economic policy committee before the position is advertised or the appointment is made.

2.5 Les enseignantes et les enseignants sont tenus de dispenser l'enseignement et d'exécuter les tâches qui leur sont assignées par la direction de l'école, en consultation avec le personnel.

2.5 Teachers shall provide such instruction and perform such duties as the principal shall assign in consultation with his/her staff.

2.6 La semaine d'enseignement doit être organisée de façon à ce que la charge de travail des enseignantes et enseignants qui ne reçoivent pas d’allocation pour fonctions administratives ne dépasse pas trente (30) heures par semaine, i.e. 30 heures attribuables. Les heures assignables peuvent être consacrées à l’enseignement, à la supervision des élèves, à des activités parascolaires, à des activités de perfectionnement professionnel, aux réunions du personnel, aux rencontres avec les parents et à d’autres responsabilités professionnelles. Si une enseignante ou un enseignant estime que ces dispositions n'ont pas été respectées, elle ou il peut faire appel à la directrice générale ou au directeur général, ou à sa représentante ou à son représentant.

2.6 The instructional week shall be organized such that a teacher who is not in receipt of an administrative allowance will not be assigned duties in excess of 30 hours per week, i.e. 30 hours of assignable time. The assignable time may be devoted to instruction of pupils, supervision of students, extracurricular school activities, professional development activities, staff meetings, parent/teacher conferences and other professional responsibilities. If a teacher is of the opinion that these provisions have not been satisfactorily implemented, he/she may appeal his/her assignment to the superintendent or designate.

2.7 En général, une suppléante ou un suppléant doit suivre l'horaire de l'enseignante ou de l’enseignant qu'elle ou qu’il remplace.

2.7 A substitute teacher shall normally follow the schedule of the teacher they are replacing who is absent from duties.

2.8 L’Employeur s’engage à consulter les enseignantes et les enseignants au sujet de l’établissement de nouvelles politiques ou de la modification de politiques existantes qui touchent leurs conditions de travail.

2.8 The Employer undertakes to consult with teachers regarding the establishment of new policies or the modification of existing policies that affect the working conditions of teachers.

2.9 L’Employeur doit doter chaque école d’un personnel adéquat pour permettre aux administratrices ou aux administrateurs d’assumer leurs fonctions et responsabilités.

2.9 The Employer shall staff each school in such manner that will provide adequate time for administrators to perform their functions and duties.

2.10 Si un poste devient vacant durant l’année scolaire, il sera pourvu temporairement et sera affiché dans les écoles du Conseil scolaire pendant au moins cinq (5) jours ouvrables.

2.10 Should a position become vacant during the school year, it will be staffed on a temporary basis and this position shall be posted in the Conseil scolaire’s schools for no less than five working days.

2.11 L’Employeur retiendra sa portion et celle de l'enseignante ou l'enseignant de tous rabais aux primes d'assurance-emploi qui pourraient lui être octroyé.

2.11 The Employer will retain its share and the teachers' share of all rebates to employment insurance premiums which may be granted to it.

2.12 Lorsque possible, toute compression du personnel à l’échelle du Conseil scolaire entraînée par une baisse des inscriptions se fera par réduction naturelle. En cas de compression du personnel à l’échelle du Conseil scolaire, l’Employeur consultera l’Association sur la façon la plus efficace d’effectuer la compression du personnel.

2.12 Where feasible, natural attrition shall be the method to compensate for district-wide staff reduction necessitated by declining enrolment. In the event of district-wide staff reductions, the Employer will meet with the Association to consult on the most effective method to deal with staff reductions.

2.13 Tout enseignante ou tout enseignant à l’emploi de l’Employeur doit être membre de l’Alberta Teachers’ Association.

2.13 All teachers employed by the Employer shall be members of The Alberta Teachers' Association.

2.14 Un article sur la « subrogation » sera préparé par les services juridiques de l’ATA et de l’ASBA. Il sera ensuite inclus dans cette clause.

2.14 An article on “subrogation” will be prepared by the legal services of the ATA and ASBA. It will then be included in this clause.

3 Gestion Des Salaires

3 Salary Administration

3.1 L’évaluation de la formation universitaire d’une enseignante ou d’un enseignant est établie par le Service de qualification des ensei­gnants (SQE) de l'Alberta Teachers' Association. Si l'évaluation du SQE n’est pas disponible au moment de son entrée en fonction, l'enseignante ou l’enseignant sera classé temporairement au minimum de l’échelon « quatre » de l’échelle salariale.

3.1 Evaluation of a teacher's university education shall be as determined by the Teacher Qualifications Service (TQS) of The Alberta Teachers' Association. In the event evaluation is not available upon commencement of duties, the teacher shall be temporarily placed at “four” minimum of the salary grid.

3.2 Nonobstant la clause 3.1, le Conseil scolaire se réserve le droit d'évaluer d'autres diplômes universitaires en plus de ceux qui ont été reconnus par le Service de qualification des enseignantes et des enseignants de l’Alberta Teachers’ Association jusqu'à concurrence d'une année de formation professionnelle supplémentaire pour fins salariales s'il juge qu'une telle évaluation est dans les meilleurs intérêts du Conseil scolaire. Le Conseil scolaire doit aviser l’Unité locale de tous les cas ainsi évalués.

3.2 Notwithstanding clause 3.1, the Employer reserves the right to evaluate university degrees supplementary to that recognized by the Teacher Qualifications Service of The Alberta Teachers' Association, same not to be in excess of one year of teacher education for salary purposes if it appears to the Employer to be in the best interest of the district to do so. The Employer shall inform the Local Association of all cases hereof.

3.3 a) La date de reconnaissance des changements survenus dans l’évaluation de la formation professionnelle d’une enseignante ou d’un enseignant est :

3.3 (a) The adjustment date for changes in teacher education shall be:

i) dans le cas des enseignantes et enseignants déjà en poste :

i) for teachers presently on staff:

a) le premier jour d’exercice des fonc­tions de l'année scolaire - à condition que l'attestation de formation profes­sionnelle pour fins salariales soit communiquée à la directrice générale ou au directeur général le, ou avant le, 31 décembre de la même année ou,

(a) the date of commencement of duties for the school year, providing the certificate of evaluation setting forth teacher education for salary purposes is submitted to the superintendent on or before December 31 of that year, or

b) le 1er février, à condition que l’attes­tation soit communiquée au plus tard le 30 juin de l’année en cours;

(b) February 1, if the certificate of evaluation is submitted no later than June 30 of that year.

ii) dans le cas des enseignantes et enseignants nouvellement engagés, la date d'entrée en fonction, à condition que l'attestation de formation professionnelle pour fins sala­riales soit soumise au bureau de la direc­trice générale ou du directeur général dans les 120 jours qui suivent l'entrée en fonc­tion. Si les documents justificatifs sont présentés en retard, le salaire ne sera ré­ajusté que le premier jour du mois qui suit leur remise. Le Conseil scolaire reconnaît que certaines circonstances peuvent justifier la prolongation des délais prévus et il peut le faire s’il le juge approprié.

ii) For new appointees to the staff, the first day of commencement of duties providing the certificate of evaluation setting forth teacher education for salary purposes is submitted to the office of the superintendent on or before the 120th calendar day following the commencement of duties. If submitted after these dates it shall take effect on the first of the month following submission. The Employer recognizes that there may be circumstances where the above deadlines should be extended and may do so at its sole discretion.

b) Nonobstant la clause a) ci-dessus, dans le cas des enseignantes ou des enseignants qui ont eu gain de cause lors d’un appel, l’ajustement salarial sera fait à partir de la date de leur entrée en fonction, à condition que l'appel en question soit fait durant la même année sco­laire que l'évaluation remise en cause a été effectuée.

(b) Notwithstanding (a) above, the adjustment date for changes in the allowance of teachers whose evaluation has successfully been appealed, shall be as of the date on which their duties began, provided that the appeal is made within the school year in which the appealed evaluation was given.

3.4 Les années partielles de formation professionnelle ne sont pas reconnues à fins salariales.

3.4 Teachers shall not be paid for partial years of teacher education.

3.5 Une année d'expérience d’enseignement se définit comme une année scolaire durant laquelle l'enseignante ou l’enseignant a dispensé au moins 115 jours d'enseignement.

3.5 A year of teaching experience shall be any one school year during which a teacher has taught for not fewer than 115 school days.

3.6 a) Nonobstant la clause 3.5, les enseignantes et enseignants ont droit à une augmentation pour chaque tranche de 120 jours d'enseignement accumulés au service du Conseil scolaire, à condition que cette période de service n'ait pas déjà été utilisée pour fins d'ajustement salarial.

3.6 (a) Notwithstanding clause 3.5, a teacher shall be entitled to one experience increment for each 120 teaching days accumulated in the service of the Employer provided such service has not previously been counted for increment purposes.

b) Le service de suppléance au sein du Conseil scolaire sera reconnu pour fins de calcul des années d’expérience lorsque l’enseignante ou l’enseignant a remplacé la même enseignante ou le même enseignant pour plus de trois (3) journées consécutives.

(b) Substitute teaching shall be recognized for calculation of an experience increment when the substitute replaces the same teacher for more than three (3) consecutive days in the service of the Employer.

3.7 Nonobstant les clauses 3.5 et 3.6, une ensei­gnante ou un enseignant n'a droit qu'à une seule majoration par année; cette majoration entre en vigueur au commencement de l'année scolaire suivante ou au 1^er février.

3.7 Notwithstanding clauses 3.5 and 3.6, a teacher shall be entitled to only one increment per year, such increment taking effect at the beginning of the next school year or on the 1^st of February.

3.8 La totalité de l'expérience préalable dans l’en­sei­­gne­ment sera reconnue pour fins salariales.

3.8 All previous teaching experience will be recognized for salary purposes.

3.9 a) Toute enseignante ou tout enseignant qui ne reçoit pas d'allocation administrative ou de super­­vision, peut accepter de fournir des services pendant les vacances scolaires d’été, à la de­mande de la directrice générale ou du directeur général ou de sa représentante ou de son représentant.

3.9 (a) A teacher who is not in receipt of an administrative or supervisory allowance may agree to render service during the summer vacation period at the request of the chief superintendent or designate.

b) Toute enseignante ou tout enseignant qui reçoit une allocation administrative ou de supervision peut également accepter de fournir des services pendant les vacances d’été, à la demande de la directrice générale ou du directeur général ou de sa représentante ou de son représentant, si les services en question excèdent la charge déjà rétribuée.

(b) A teacher who is in receipt of an administrative or supervisory allowance may also agree to render service during the summer vacation period at the request of the chief superintendent or designate, if such service is over and above the service required in return for the administrative or supervisory allowance such teacher is receiving.

c) Les services décrits ci-dessus seront rému­né­rés à un tarif équivalent à 1/200 du salaire de base de l'enseignante ou de l’enseignant pour chaque jour de travail ainsi fourni et mutuelle­ment consenti. Toutes les ententes conclues conformément au présent article doivent être faites par écrit. Les journées de travail ainsi fournies ne peuvent servir à calculer l'expé­rience acquise aux fins de majoration salariale.

(c) Payment for such service shall be determined at the rate of 1/200 of the teacher's basic salary for each day of the mutually agreed work period. All agreements reached under this article must be in writing. Days so earned shall not be counted as experience for increment purposes.

4 Application Des Grilles

4 Application Of Schedules

4.1 Tous les salaires et allocations mentionnés ici, sauf avis contraire, portent sur l'année scolaire établie par le Conseil scolaire et sont payables au personnel enseignant conformément à la School Act telle qu’amendée.

4.1 All salaries and allowances referred to herein, unless otherwise specifically stated, are in respect of a school year as established by the Employer and are payable to a teacher as provided under the provisions of the School Act as amended from time to time.

4.2 Une enseignante ou un enseignant à temps par­tiel sera rémunéré conformément à la clause 4.1 ci-dessus, sauf que son salaire annuel sera calculé en multipliant le salaire à temps plein par le quotient obtenu en divisant le nombre de minutes d’enseignement par semaine de l’en­sei­gnante ou de l’enseignant à temps partiel par le nombre de minutes d’enseignement par semaine des enseignantes et enseignants à temps plein à la même école.

4.2 A part-time teacher shall be paid as provided under clause 4.1 above except that the annual salary to which the teacher is entitled shall be determined by multiplying the full-time salary by the ratio calculated by dividing the minutes taught per week by the teacher by the minutes of the full-time teachers at that school.

4.3 Toutes les enseignantes et tous les enseignants seront payés en fonction de leur formation et de leur expérience d'enseignement, confor­mément à la grille salariale aux annexes 1 à 7.

4.3 Salaries shall be paid to all teachers in accordance with their teacher education and teacher experience as per Appendix 1 to 7.

4.4 Les salaires et allocations versés à tous les enseignantes suppléantes et enseignants suppléants, conformément à la School Act et ses modifications, sont les suivants :

4.4 Salaries and allowances to be paid to all substitute teachers, as provided for under the provisions of the School Act, as amended from time to time, shall be:

a) le taux quotidien, paie de vacances incluse :

a) the daily rate inclusive of holiday pay:

172 $ au 1^er septembre 2005

172$ - September 1, 2005

172 $ au 1^er mars 2006

172$ - March 1, 2006

176 $ au 1^er septembre 2006

176$ - September 1, 2006

177 $ au 1^er mars 2007

177$ - March 1, 2007

b) le taux quotidien pour une demi-journée, paie de vacances incluse :

b) the daily ½ day rate inclusive of holiday pay:

91 $ au 1^er septembre 2005

91$ - September 1, 2005

91 $ au 1^er mars 2006

91$ - March 1, 2006

94 $ au 1^er septembre 2006

94$ - September 1, 2006

94 $ au 1^er mars 2007

94$ - March 1, 2007

c) à compter de la cinquième journée consécutive de suppléance dans les mêmes tâches journalières pour la même enseignante ou le même enseignant, le tarif salarial journalier qui s’applique à l’enseignante ou à l’enseignant conformément à la grille salariale de base, paie de vacances incluses.

c) for the fifth and subsequent consecutive days on the same day-to-day assignment for the same teacher, inclusive of holiday pay, the salary rate applicable to the teacher concerned, in accordance with the basic salary grid schedule.

4.5 a) Pendant l'année scolaire, le Conseil scolaire versera à l'enseignante ou à l’enseignant régi par un contrat d'emploi permanent un douzième de son salaire annuel, le dernier vendredi d'enseignement du mois de septembre à juin et le dernier vendredi ouvrable du mois pour les mois de juillet et août.

4.5 (a) During the school year, the Employer shall pay each teacher employed under a continuous contract of employment 1/12 of his/her annual salary on the last teaching Friday during the months of September to June and on the last banking Friday of the month for July and August.

b) À la demande de l'enseignante ou de l’enseignant, le Conseil scolaire versera le dernier jour d'enseignement de juin, pour les mois de juillet et août, une avance salariale ne dépassant pas le salaire net estimé pour le ou les mois en cause.

(b) At the request of the teacher the Employer shall pay on the last teaching day of June an advance in respect of July and/or August salary in an amount not exceeding the estimated net salary for such month or months.

4.6 Les enseignantes et enseignants qui donnent des sessions de révision et des cours d’été approuvés par l’Employeur recevront 46,21 $ l’heure à compter de la date de ratification de cette convention,

4.6 Teachers who teach Employer approved review sessions and summer school will receive $46.21 per hour following ratification

46,45 $ au 1^er mars 2006

March 1, 2006 – $46.45

47,42 $ au 1^er septembre 2006

September 1, 2006 – $47.42

47,68 $ au 1^er mars 2007

March 1, 2007 – $47.68

5 Allocations Pour Fonctions Administratives

5 Administrative Allowances

5.1 Dans une école où le personnel enseignant compte plus de deux personnes, le Conseil scolaire affectera une enseignante ou un enseignant à la fonction de la directrice d'école ou du directeur d’école.

5.1 In a school where there are more than two teachers, the Employer shall designate one teacher to be principal of the school.

5.2 a) Le nombre d’élèves inscrits à l’école le 30 septembre de chaque année sera utilisé pour déterminer les allocations pour les fonctions administratives.

5.2 (a) The number of students who are enrolled in each school as of September 30 of each year shall be used to determine administrative allowances.

b) Aux fins de déterminer si une école aura une directrice adjointe ou un directeur adjoint, le nombre d’enseignantes et d’enseignants cor­res­pond au nombre de personnes qui ensei­gnent à temps plein au sein de l’école, plus l’équivalent du travail à temps plein fourni par tout le personnel enseignant à temps partiel. Le nombre ainsi établi est calculé en date du 30 septembre de chaque année scolaire.

(b) To determine if an assistant principal will be appointed, the number of teachers counted shall be the number of full-time teachers at each school, plus the full time equivalent of all the part-time teachers. This number shall be calculated on September 30 of each school year.

5.3 En plus du salaire versé conformément à la clause 4.3, la directrice ou le directeur reçoit une allocation calculée comme suit :

5.3 In addition to the salary under clause 4.3, the principal shall receive an allowance as follows:

a) Allocation de base

(a) Base

·1^er septembre 2003 – 9 117$

·September 1, 2003 – $9 117

·1^er septembre 2004 – 9 345$

·September 1, 2004 – $9 345

·1^er mars 2005 – 9 401$

·March 1, 2005 – $9 401

·1^er septembre 2005 – 9 655$

·September 1, 2005 – $9 655

·1^er mars 2006 – 9 703$

·March 1, 2006 – $9 703

·1^er septembre 2006 – 9 907$

·September 1, 2006 – $9 907

·1^er mars 2007 – 9 961$

·March 1, 2007 – $9 961

b) Allocation supplémentaire pour les premiers 150 élèves

(b) Plus 1st 150 pupils

·1^er septembre 2003 – 26,52$

·September 1, 2003 – $26,52

·1^er septembre 2004 – 27,18$

·September 1, 2004 – $27,18

·1^er mars 2005 – 27,34$

·March 1, 2005 – $27,34

·1^er septembre 2005 – 28,08$

·September 1, 2005 – $28,08

·1^er mars 2006 – 28,22$

·March 1, 2006 – $28,22

·1^er septembre 2006 – 28,81$

·September 1, 2006 – $28,81

·1^er mars 2007 – 28,97$

·March 1, 2007 – $28,97

c) Allocation supplémentaire pour le nombre d’élèves en sus de 150

(c) Additional pupils

1^er septembre 2003 – 19,91$

September 1, 2003 – $19,91

1^er septembre 2004 – 20,41$

September 1, 2004 – $20,41

1^er mars 2005 – 20,53$

March 1, 2005 – $20,53

1^er septembre 2005 – 21,08$

September 1, 2005 – $21,08

1^er mars 2006 – 21,19$

March 1, 2006 – $21,19

1^er septembre 2006 – 21,63$

September 1, 2006 – $21,63

1^er mars 2007 – 21,75$

March 1, 2007 – $21,75

5.4 L’Employeur nommera une directrice adjointe ou un directeur adjoint dans les écoles qui offrent un programme de secondaire 2^e cycle en plus d’un programme de la maternelle à la 9^e année et qui comptent l’équivalent à temps plein de huit enseignantes ou enseignants ou plus et dans les autres écoles qui comptent l’équivalent à temps plein de 10 enseignantes ou enseignants ou plus.

5.4 In schools that offer a high school program in addition to K-9 and where there are eight or more full-time equivalent teachers or in other schools where there are 10 or more full-time equivalent teachers, the Employer shall appoint an assistant principal.

5.5 La première ou l'unique directrice adjointe ou le premier ou l’unique directeur adjoint recevra une indemnité équivalente à 60% de l'allocation de la directrice ou du directeur; les autres directrices adjointes ou directeurs adjoints et/ou le personnel administratif équivalent reçoivent une allocation équivalente à 50% de l'indemnité de la directrice ou du directeur. Dans le cas du personnel administratif équivalent, un montant équivalent à 50% de l'allocation de la directrice ou du directeur de l'école sera divisé également entre toutes les personnes concernées.

5.5 The first or only assistant principal shall be paid at the rate of 60 percent of the principal's allowance; other assistant principals and/or administrative equivalents shall be paid at the rate of 50 percent of the principal's allowance. In the case of the administrative equivalents, 50 percent of the principal's allowance for that school shall be divided equally among their number.

5.6 Nonobstant la clause 5.4, les enseignantes et les enseignants dans une école pourront, moyennant l’appui des deux tiers du personnel enseignant y inclus le personnel et la direction de l’école, proposer au Conseil scolaire une disposition alternative des services payables au(x) directrice(s) adjointe(s) et directeur(s) adjoint(s) pour fins de dotation alternative au sein de l’école. Ces décisions s’appliqueront normalement pour au moins deux (2) ans. Tout changement sera décidé au plus tard le 30 avril de l’année précédent le changement. L’application de cette clause n’affectera aucune enseignante ou aucun enseignant qui détient présentement une désignation administrative de directrice adjointe ou directeur adjoint sans son consentement écrit.

5.6 Notwithstanding clause 5.4 above, the teaching staff in a school may, through a 2/3 majority vote of the principal, other members of the administration and the teachers of the school, propose to the Employer an alternative disposition of the amount normally payable as a vice principal's allowance to be applied to an alternate staffing arrangement at the school. Such decisions shall normally be in effect for not less than two years. Any change must be decided no later than April 30 of the year preceding the change. The application of the clause will not affect any teacher who currently holds an administrative designation as an assistant principal without the teacher's written consent.

5.7 a) Si la ou le titulaire d’un poste administratif est absent de ses tâches pour une période dépassant 10 (dix) jours consécutifs d’enseignement une autre administratrice ou un autre administrateur ou enseignante ou enseignant doit assumer ses responsabilités et recevoir une allocation égale à celle de la personne remplacée à partir du sixième jour.

5.7 (a) In the event that any incumbent of an administrative position in a school is absent from duty for a period in excess of 10 consecutive teaching days, another administrator or teacher shall assume the responsibility and be paid an allowance equal to that received by the superordinate commencing with the sixth day.

b) Dans les écoles où il n'y a pas d'adjointe ou d’adjoint et où la directrice ou le directeur est absente ou absent, un membre du personnel enseignant doit être désigné pour assumer les responsabilités de la directrice ou du directeur. Si l'absence se prolonge au-delà de deux jours, la remplaçante ou le remplaçant recevra une allocation équivalente à 60% de celle de la directrice ou du directeur, calculée rétroactivement à partir du premier jour.

(b) In a school where there is no assistant principal and the principal is absent from duty, a teacher shall be assigned the responsibility. In the event that the principal is absent from duty for a period beyond two days, the assigned teacher shall be paid an allowance equivalent to 60 percent of the principal's allowance retroactive to the first day.

5.8 En plus du salaire prévu à la clause 4.3, le personnel désigné du Conseil scolaire recevra les allocations suivantes :

5.8 In addition to the salary under clause 4.3, there shall be paid an allowance to the designated personnel in the school district as follows:

a) Chef de secteur et coordinatrice affectée ou chef de secteur et coordonnateur affecté à une seule École

a) Department head and coordinator assigned to one school only:

1^er septembre 2003 – 4 422$

September 1, 2003 – $4 422

1^er septembre 2004 – 4 533$

September 1, 2004 – $4 533

1^er mars 2005 – 4 560$

March 1, 2005 – $4 560

1^er septembre 2005 – 4 683$

September 1, 2005 – $4 683

1^er mars 2006 – 4 706$

March 1, 2006 – $4 706

1^er septembre 2006 – 4 805$

September 1, 2006 – $4 805

1^er mars 2007 – 4 831$

March 1, 2007 – $4 831

b) Une enseignante ou un enseignant affecté à plus d’une école :

(b) A teacher assigned to more than one school,

572 $ par école pour 2003-2004

572$ per school for 2003/04

588 $ par école pour 2004-2005

588$ per school for 2004/05

608 $ par école pour 2005-2006

608$ per school for 2005/06

624 $ par école pour 2006-2007

624$ per school for 2006/07

à compter de la deuxième école et pour chaque école supplémentaire.

counting from the second school and additional schools.

Les allocations à (a) et (b) pourront être divisibles.

The allowances in (a) and (b) may be shared.

c) Lorsque des déplacements du personnel sont effectués à la demande de la direction générale et que les dépenses ont été pré-autorisées, elles seront remboursables. Ces dépenses comprennent le logement, le transport, et les repas, avec pièces justificatives. Les dépenses encourues pour les congrès de l’A.T.A. ne sont pas remboursables en vertu de cet article.

(c) When staff travel occurs at the request of the superintendent and when expenses are preauthorized, such expenses will be reimbursed. Admissible expenses include accommodation, transportation and meals in presentation of receipts. Expenses related to the ATA's convention are not admissible under the article.

5.9 Aux termes des clauses ci-dessus, personne ne peut recevoir plus d'une allocation. Quand une personne a droit à plus d'une allocation, elle reçoit la plus élevée des allocations payables.

5.9 In the application of the above clauses, no teacher shall receive more than one allowance. In the event of a teacher being eligible for more than one allowance, he/she shall receive the greater of the allowance payable.

6 Congés Autorisés

6 Leave Of Absence

6.1 Généralités :

6.1 General

Un congé autorisé est une absence d'une durée déterminée pour laquelle une enseignante ou un enseignant a l’autorisation du Conseil scolaire, conformément au présent article.

A leave of absence is an authorization for a teacher to be absent from work for a definite period of time, granted by the Employer in accordance with this article.

6.2 a) Les personnes qui réintègrent leur poste après un congé autorisé d'une année ou moins, accordé conformément à la convention collective, retrouvent un poste à la même école et assujetties aux mêmes conditions d’emploi qu’elles occupaient au moment de leur départ.

6.2 (a) Teachers returning from leaves of one year or less in duration, granted in accordance with the Collective Agreement, shall be returned to a position in the same school with the same conditions of employment as they held prior to the leave.

b) Nonobstant la clause 6.2 (a), les personnes qui réintègrent leur poste après un congé de maternité ou d'adoption, à une date ultérieure convenue par les deux parties, retrouvent le poste qu'elles occupaient au moment de leur départ.

(b) Notwithstanding clause 6.2 (a) teachers returning from maternity or adoption leaves at a later date satisfactory to both parties shall be returned to the position held at the commencement of the leave.

c) Les personnes qui réintègrent leur poste après un congé selon les clauses 6.2(a) et (b) ne seront ni avantagées ni désavantagées advenant une réduction du nombre d'enseignantes et d'enseignants ou advenant que des changements de programme sont nécessaires dans une école donnée.

(c) Teachers returning to their position held after a leave under clauses 6.2 (a) and (b) will not have any advantage or disadvantage in the event that staff reduction or program changes become necessary in a given school.

6.3 Toute enseignante ou tout enseignant qui est en congé autorisé entre janvier et septembre doit signifier par écrit, le 1er avril au plus tard, son intention de reprendre ses fonctions actives.

6.3 A teacher granted a leave of absence during the period January to September, shall give an undertaking in writing by April 1 of their intention to return to active employment.

6.4 Congés spéciaux :

6.4 Special Leaves

a) Un congé autorisé est accordé avec plein salaire pour :

(a) A leave of absence shall be granted at full salary for:

i) fonctions de juré ou sommation de comparaître;

i) jury duty or when served with a subpoena;

ii) nonobstant la clause 6.6, une journée pour l'adoption d'un enfant, quand l'adoption s'effectue un jour d'école;

ii) notwithstanding clause 6.6, one day on the adoption of a child provided such adoption takes place on a school day;

iii) deux journées de congé paternel pour le père à la naissance de son enfant.

iii) two days paternal leave for the father on the birth of his child.

b) Un congé autorisé avec salaire sera accordé à toute enseignante ou tout enseignant qui subit la maladie grave ou le décès d'un conjoint ou d’une conjointe, d'un enfant, d'une sœur, d'un frère, d'un parent ou du parent d'une conjointe ou d’un conjoint, d'un enfant accueilli ou d'une personne qui est membre de son foyer, pour une durée maximale de :

(b) Leave of absence with salary shall be granted to a teacher when necessitated by the critical illness or death of a spouse, child, brother, sister, parent, parent of spouse, foster child or a person who is a member of the teacher's household, for not more than:

i) cinq jours en cas de maladie grave;

i) five days for critical illness;

ii) cinq jours en cas de décès;

ii) five days for death;

iii) dix jours en cas de maladie grave et de décès;

iii) 10 days for critical illness and death;

iv) un jour pour assister aux funérailles des grands-parents, d'une petite-fille ou d'un petit-fils, des grands-parents d'une conjointe ou d’un conjoint, d'une belle-sœur ou d'un beau-frère. Un maximum de deux journées supplémentaires seront accordées uniquement pour accommoder des déplacements au-delà de 300 km.

iv) one day to attend the funeral of grandparents, grandchildren, grandparents of spouse, brother-in-law or sister-in-law. A maximum of two additional days will be granted solely for travel beyond 300 km.

Le Conseil scolaire reconnaît que certaines circonstances peuvent justifier la prolongation des congés.

The Employer recognizes that there may be circumstances where the above provisions may be extended.

c) Des congés pour raisons personnelles sont octroyés pour une durée maximale de trois jours de calendrier par année scolaire, au coût de la suppléance pour les deuxième et troisième jours, qu'elle soit requise ou non, aux enseignantes et aux enseignants sous contrat pour plus de 115 jours et selon les conditions suivantes :

(c) Leaves for personal reasons to a maximum of three calendar days per school year shall be granted at the cost of a substitute for the second and third days, whether a substitute is required or not, to teachers on a contract in excess of 115 days and according to the following conditions:

i) l’enseignante ou l’enseignant doit trouver une suppléante ou un suppléant à la liste fournie par le Conseil scolaire;

i) the teacher must find an available substitute from the list furnished by Employer.

ii) l’enseignante ou l’enseignant doit avertir la direction d’école par écrit au moins dix (10) jours à l’avance, sauf en cas d’urgence où l’avertissement peut être fait oralement; et

ii) the teacher notifies the principal in writing at least ten (10) days in advance, except in cases of emergency when the notification may be oral.

iii) un congé pour raisons personnelles ne sera pas utilisé pour prolonger les congés d'été, de Noël ou de printemps.

iii) personal leave will not be used to extend summer holidays, Christmas vacation or spring break.

d) Des congés sans perte de salaire ni d'avantages sociaux et incluant les services de suppléance (au besoin) sont accordés par le Conseil scolaire jusqu'à concurrence de 20 jours d'enseignement pour les négociations formelles entre le Conseil scolaire et l'Association.

(d) Time off without loss of salary or benefits and with the services of substitute teachers (if necessary) shall be provided by the Employer to a maximum 20 teacher days for formal negotiations between the Employer and the Association.

e) L’enseignante ou l’enseignant a droit à recevoir son salaire et ses bénéfices sociaux pour les jours où l’enseignante ou l’enseignant ne peut se rendre à l’école à partir de son domicile habituel à cause des routes impraticables seulement si la directrice générale ou le directeur général en approuve le paiement pour cette absence.

(e) A teacher is entitled to salary and benefits for those days in which the teacher is unable to reach the school from their usual place of residence because of impassable roads only when payment for the absence is approved by the superintendent of schools.

f) À condition d'avoir le personnel suppléant nécessaire, le Conseil scolaire doit autoriser des demandes raisonnables de congé pour

(f) Subject to the availability of replacement staff, the Employer shall grant reasonable requests for leave of absence for the purpose of:

i) des activités professionnelles,

i) professional activities;

ii) des activités communautaires,

ii) community activities;

iii) des activités personnelles ou

iii) private activities;

iv) autres activités.

iv) other activities.

Le Conseil scolaire peut autoriser d’autres congés payés ou non, avec ou sans avantage(s), au coût ou non d’une suppléante ou d’un suppléant que la suppléance soit requise ou non.

The Employer may grant additional leaves of absence, with or without salary, with or without benefits, with or without the cost of a substitute whether a substitute is required or not.

Les déductions effectuées pour des frais de suppléance ne doivent en aucun cas surpasser le salaire ordinaire que la personne aurait gagné si elle n'avait pas pris de congé autorisé.

Deductions for substitute costs shall in no event exceed the amount of the teacher's regular pay which would have been earned except for the leave of absence.

g) En cas de maladie d’un enfant dépendant, l’enseignant ou l’enseignante est octroyé cinq (5) journées personnelles par année scolaire, au coût de suppléance pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième jours et selon les conditions suivantes :

(g) In the case of illness of a dependent child, the teacher shall have available five personal days per school year, at substitute cost for the second, third, fourth and fifth days and according to the following conditions:

i) si la première est utilisée, la première journée personnelle de la clause 6.4 (c) sera supprimée;

i) when the first is used, the first personal day of clause 6.4 (c) will be eliminated,

ii) si la deuxième est utilisée, la deuxième journée personnelle de la clause 6.4 (c) sera supprimée; et

ii) when the second is used, the second personal day of clause 6.4 (c) will be eliminated,

iii) si la troisième est utilisée, la troisième journée personnelle de la clause 6.4 (c) sera supprimée.

iii) when the third is used, the third personal day of clause 6.4 (c) will be eliminated.

6.5 Congé de maternité :

6.5 Maternity Leave

Toute enseignante a droit au congé de maternité. Les conditions sont les suivantes :

Teachers are entitled to maternity leave. Maternity leave shall be granted under conditions as specified below:

a) Le congé de maternité commence à la date choisie par l'enseignante. L'enseignante doit, si possible, aviser la directrice générale ou le directeur général des dates de son congé trois mois avant la date du début du congé.

(a) The maternity leave will begin at the discretion of the teacher. The teacher shall, when possible, notify the superintendent of her leave requirements three months in advance of the first day of leave.

b) La directrice générale ou le directeur général peut demander l'attestation d'un médecin indiquant la date d'accouchement probable.

(b) The superintendent may request a statement from a physician indicating the approximate date of delivery.

c) Le congé de maternité est sans solde excepté si les conditions prévues par la clause 6.5 (f) sont présentes.

(c) Maternity leave shall be without pay except as provided in 6.5 (f).

d) L'enseignante peut mettre fin à son congé n'importe quand pendant l'année qui suit la date de l'accouchement ou à une date ultérieure convenue par les deux parties. La date prévue de la reprise des activités professionnelles doit être indiquée au commencement du congé. Dans la mesure du possible, le retour au travail aura lieu au moment d’une pause naturelle dans l'année scolaire. Il est convenu que si l’enseignante a un contrat probatoire ou temporaire, le Conseil n’a pas d’obligation au-delà du terme du contrat.

(d) The teacher may terminate the leave at any time up to one year following the date of delivery or at a later date which is satisfactory to both parties. The expected leave termination date shall be indicated at the commencement of the leave. Where possible, return to work shall be at natural breaks in the school year. It is understood that if a teacher is on a probationary or temporary contract, the Employer has no obligations beyond the term of that contract.

e) Dans tous les cas, l'enseignante doit prévenir la directrice générale ou le directeur général par écrit au moins deux semaines à l'avance de la date prévue de son retour au travail.

(e) In any event, the teacher shall give the superintendent no less than two weeks notice, in writing, of the intended return date.

f) Avant le début du congé de maternité, toute enseignante dans sa deuxième année ou plus à l’embauche du Conseil doit suivre la formule i) ou ii) ci-dessous.

(f) Before commencing maternity leave, each teacher in her second or more year of employment with the Employer shall be eligible for either option i) or ii) as follows.

i) Si l’enseignante doit s’absenter pour des raisons médicales avant 10 semaines précédant le jour prévu d’accouchement, et si l’enseignante continue l’absence médicale jusqu’au jour d’accouchement, l’enseignante doit utiliser des congés de maladie, jusqu’à ce qu’elle soit admissible comme prestataire de ILD.

i) If the teacher commences her absence due to medical reasons prior to 10 weeks before the estimated date of delivery and continues until the date of delivery, the teacher shall access sick leave until such time as she is eligible for extended disability benefit.

ii) Si l’enseignante s’absente au cours des 10 semaines avant le jour d’accouchement prévu ou à la date d’accouchement actuelle, l’enseignante doit choisir la formule a) ou b) ci-dessous. L’enseignante doit suivre la formule choisie jusqu’à ce qu’elle reprenne le travail suite à l’accouchement.

ii) If the absence begins within the 10 week period before the estimated date of delivery, or on the date of delivery, the teacher shall choose either (a) or (b) below. Such choice shall apply until the teacher returns to work after the delivery.

a) L’enseignante peut se prévaloir du régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC). L’Employeur doit établir et maintenir un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage qui assure à l’enseignante 95 % de son salaire hebdomadaire pendant 15 semaines de congé de maternité. Pendant ces 15 semaines, l’Employeur doit payer la portion de l’enseignante des primes des régimes d’assurances collectives qui figurent à la clause 7.1 de la convention collective.

(a) The teacher may access the supplementary unemployment benefits (SUB) plan. The Employer will implement and maintain a registered supplementary unemployment benefits SUB plan which provides a teacher with 95 percent of her weekly salary for 15 weeks of maternity leave. During these 15 weeks, the Employer shall pay the portion of the teacher's benefit plan premiums specified in clause 7.1 of the collective agreement.

b) Nonobstant la clause 6.7.4(b), l'enseignante peut bénéficier des congés de maladie payés, conformément à la clause 6.7 de la convention collective, pendant une période de maladie ou d'invalidité.

(b) Notwithstanding clause 6.7.4 (b), the teacher may access sick leave entitlement with pay as specified in clause 6.7 of the Collective Agreement for the period of sickness or disability.

6.6 Congé parental :

6.6 Adoption Leave

6.6.1 Les enseignantes ou les enseignants ont droit à un congé parental dans les conditions suivantes :

6.6.1 Teachers shall be granted adoption leave under conditions as specified below.

a) L'enseignante ou l’enseignant doit aviser le Conseil scolaire dès qu’une adoption a été officiellement confirmée.

(a) The teacher shall notify the Employer upon receipt of the notice of approval to adopt.

b) Le Congé commence la semaine d’une adoption

(b) The leave shall begin in the week of the adoption.

6.6.2 Un congé parental peut suivre immédiatement un congé de maternité.

6.6.2 A parental leave may immediately follow a maternity leave.

6.6.3 (a) Le congé parental est sans solde.

6.6.3 (a) Parental leave shall be without pay.

(b) L’enseignante ou l’enseignant peut réintégrer ses fonctions en tout temps dans l’année qui suit la date de congé parental ou à une date ultérieure convenue par les deux parties. La date prévue de la reprise des activités professionnelles doit être indiquée au commencement du congé. Dans la mesure du possible, le retour au travail aura lieu à une pause naturelle dans l’année scolaire.

(b) The teacher may terminate the leave at any time up to one year following the date of parental leave, or at a later date which is satisfactory to both parties. The expected date of return to professional duties must be indicated at the commencement of the leave. When possible, return to work shall be at natural breaks in the school year.

6.6.4 Dans tous les cas, l’enseignante ou l’enseignant doit prévenir la directrice générale ou le directeur général par écrit au moins deux semaines à l’avance de la date prévue de son retour au travail.

6.6.4 In any event, the teacher shall give the superintendent no less than two weeks notice, in writing, of the intended return date.

6.7 Congé de maladie

6.7 Sick Leave

6.7.1 Un congé de maladie payé est accordé à l’enseignante ou à l’enseignant qui doit subir un traitement médical ou des soins dentaires nécessaires ou en raison de maladie ou d’invalidité.

6.7.1 Sick leave with pay shall be granted to a teacher for the purpose of obtaining necessary medical or dental treatment or because of sickness or disability.

6.7.2 À la demande de l’Employeur, l’enseignante ou l’enseignant doit :

6.7.2 Upon request by the Employer the teacher shall provide,

a) sur un formulaire fourni par l’Employeur, déclarer le motif de l’absence, en cas de congé de maladie de trois jours ou moins.

a) on a form to be supplied by the Employer, a declaration as to the reason for the absence where the sick leave is for a period of three days or fewer.

b) produire un certificat médical indiquant que l’absence est motivée par une raison médicale, en cas de congé de maladie de plus de trois jours d’enseignement consécutifs.

b) a medical certificate indicating that the absence was necessitated by illness where the sick leave is for a period in excess of three consecutive teaching days.

6.7.3 Pendant sa première année de service, une enseignante ou un enseignant a droit à des congés de maladie à raison de deux jours par mois pour la durée de son contrat, jusqu’à un maximum de vingt (20) jours.

6.7.3 In the first year of employment a teacher shall be provided sick leave benefits equivalent to two days per month during the duration of the contract to a maximum of twenty (20) days

6.7.4 Après avoir été employé sous contrat pour l’Employeur pendant un an, une enseignante ou un enseignant a droit à 90 jours civils de congé de maladie. Ces congés, payés ou non selon les dispositions énoncées ci-dessous, serviront de période d’attente des prestations d’invalidité de longue durée.

6.7.4 After one year on contract with the Employer, a teacher shall be provided 90 calendar days of sick leave entitlement. This shall be with or without pay as follows and serve as the extended disability benefit (EDB) elimination period.

a) Lorsqu’une enseignante ou un enseignant devient malade ou invalide lorsqu’elle ou il est effectivement au travail, la période d’attente rémunérée qui précède le début des prestations d’invalidité de longue durée commence dès le premier jour d’absence.

a) The teacher who becomes sick or disabled during a period while actively at work shall begin the extended disability benefit (EDB) elimination period with pay on the first day of absence.

b) Lorsqu’une enseignante ou un enseignant devient malade ou invalide pendant un congé autorisé aux termes de l’article 6, à l’exception de la clause 6.7 de la convention collective, la période d’attente non rémunérée qui précède le début des prestations d’invalidité de longue durée commence à la date, attestée par un médecin, à laquelle la maladie ou la condition invalidante a débuté. Si la personne était censée reprendre ses fonctions avant la fin de la période d’attente, elle pourra bénéficier d’un congé de maladie payé pour le reste de la période d’attente.

(b) The teacher who becomes sick or disabled during a leave granted under article 6, other than article 6.7 of the collective agreement shall begin the extended disability benefit (EDB) elimination period without pay at the time the sickness or disability is determined by a medical doctor to have begun. Should the teacher have been scheduled to return to regular duties before the end of the elimination period the teacher shall have access to the remainder of the elimination period as sick leave with pay.

c) Lorsqu’une enseignante ou un enseignant est dans l’incapacité de travailler à temps plein en rai­son d’une invalidité, l’Employeur et l’ensei­gnante ou l’enseignant peuvent convenir d’ap­pli­­quer le congé de maladie au prorata pour une période de travail à temps partiel déter­mi­née. C’est ce qui servira de période d’attente.

(c) Where a teacher is unable to work full time due to a medical disability the Employer and teacher may agree that the sick leave entitlement be applied on a prorated basis for part-time work for a specified period. This will serve as the elimination period.

6.7.5 Les enseignantes et enseignants qui participent au régime d’assurance-invalidité de longue durée doivent faire tout effort raisonnable pour remplir une demande de prestations dans les meilleurs délais.

6.7.5 Teachers enrolled in the Extended Disability Benefit (EDB) plan shall make every reasonable effort to complete the application for extended disability benefits in an expeditious manner.

6.7.6 a) Une enseignante ou un enseignant qui reprend ses fonctions régulières après avoir été en congé de maladie récupérera ses 90 jours civils de congé de maladie.

6.7.6 (a) A teacher who has been absent on sick leave and returns to regular duties shall have the 90 calendar days of sick leave entitlement reinstated.

b) Cependant, nonobstant la clause 6.7.6 a), si, après une période d’invalidité, une enseignante ou un enseignant retourne au travail après avoir touché des prestations d’invalidité de longue durée et que :

(b) However, notwithstanding clause 6.7.6 (a), if, after a period of disability, a teacher returns to work following receipt of benefits under the extended disability plan and:

i) dans les six mois qui suivent, elle ou il doit cesser de travailler en raison de la même invalidité, ou que

i) within six months must cease working because of the same disabling condition, or

ii) dans le mois qui suit, elle ou il doit cesser de travailler en raison d’une invalidité différente,

ii) within one month must cease working because of a different disabling condition,

toute période d’invalidité subséquente sera considérée comme une rechute, en vertu du régime d’assurance-invalidité de longue durée.

any successive periods of disability will be considered a reoccurrence of the previous disability, under the extended disability plan.

6.7.7 Lorsqu’une enseignante ou un enseignant quitte son poste auprès de l’Employeur, tous ses congés de maladie accumulés sont annulés.

6.7.7 When a teacher leaves the employ of the Employer all accumulated sick leave shall be canceled.

6.7.8 Autant que possible, les enseignantes et les enseignants doivent fixer leurs rendez-vous de médecins et de dentistes en dehors des heures de classe.

6.7.8 Teachers will, where possible, schedule doctor and dental appointments outside of classroom hours.

6.8 Dans le cas des séances de perfectionnement organisées par le Conseil scolaire et dispensées pendant les heures normales d'enseignement, une suppléante ou un suppléant sera fourni si nécessaire.

6.8 For staff development sessions initiated by the Employer and conducted during normal school hours, substitute teachers will be provided, if needed.

6.9 Aux fins du Teachers’ Retirement Fund (TRF), les congés de perfectionnement professionnel sont considérés des « affectations d’enseignement sans instruction » et les primes du TRF sont déduites et remises par le Conseil scolaire selon la méthode régulière de calcul de ces primes.

6.9 For the purposes of the Teachers’ Retirement Fund (TRF), a professional development leave of absence is considered as "a non-instructional teaching assignment" and the TRF contributions will be deducted and remitted by the Employer in accordance with the usual method of calculation of contributions.

7 Régimes D’assurances Collectives

7 Group Insurance Plans

7.1 Le Conseil scolaire s'engage à couvrir 87.5% du total des primes, à compter du 01 septembre 2005 et 90% à compter du 01 septembre 2006, au nom de tous les employés participant aux régimes suivants d'assurances collectives:

7.1 The Employer shall contribute to the payment of the total premium on behalf of all participating employees in group insurance plans as follows:

Effective Sept. 1, 2005, 87.5%

Effective Sept. 1, 2006, 90%.

a) Régime de soins complémentaires: A.S.E.B.P. Extended Health Care - Plan 1

(a) ASEBP Extended Health Care - Plan 1

b) Régime de soins dentaires: A.S.E.B.P. Dental Care - Plan 3

(b) ASEBP Dental Care - Plan 3

c) Assurance-Invalidité prolongée: A.S.E.B.P. Extended Disability - Plan D

(c) ASEBP Extended Disability - Plan D

d) Assurance-Vie et en cas de décès ou de mutilation par accident: A.S.E.B.P. Life and Accidental Death and Dismemberment Insurance - Schedule 2

(d) ASEBP Life and Accidental Death and Dismemberment Insurance - Schedule 2

e) Assurance Maladie: Alberta Health Care Insurance Plan

(e) Alberta Health Care Insurance Plan

f) Vision A.S.E.B.P. Vision and Hearing Aid Care – Plan 3

(f) ASEBP Vision and Hearing Aid Care – Plan 3

g) Compte Dépenses Avantages Sociaux : A.S.E.B.P. Health Spending Account.

À compter du 01 septembre 2005, conformé­ment aux règles de ASEBP pour un tel pro­gramme, le Conseil mettra en place un Compte de dépenses avantages sociaux pour un mon­tant de $500 au prorata de l’ETP de chaque enseignante dont l’ETP est de 0.5 et plus.

(g) ASEBP Health Spending Account

Starting September 1, 2005, in accordance with the rules of ASEBP for this program, the Employer will put in place a Health Spending Account of 500$, pro-rated according to the FTE of each teacher whose FTE is 0.5 or greater.

La contribution du Conseil scolaire est effectuée dans l’ordre indiqué ci-dessus.

The Employer’s contribution shall be applied against the plan premiums in the above order.

La contribution du Conseil scolaire pour les primes des régimes d’assurances collectives (a), (b) et (e) sera proportionnelle à l’équiva­lence à temps plein que l’enseignante ou l’ensei­gnant travaille. Dans tous les cas, le Conseil scolaire ne défrayera pas moins de 75% de ces primes.

The Employer’s contribution to benefit plan premiums in (a), (b) and (e) shall be proportionate to the full-time equivalency worked by the teacher. In all cases, the Employer will contribute no less than 75 percent of these premiums.

7.2 Toutes les enseignantes et enseignants engagés par le Conseil scolaire doivent participer aux régimes d'assurance vie collective, d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et d'assurance en cas d'invalidité prolongée.

7.2 All teachers entering the employ of the Employer shall participate in the group life insurance, accidental death and dismemberment insurance and extended disability insurance plans.

7.3 La participation au régime d'assurance ma­la­die complémentaire et soins dentaires fait partie des conditions d'embauche pour toutes les enseignantes et tous les enseignants, à moins de pouvoir attester d'une couverture par l'intermédiaire d'un conjoint ou d’une conjointe.

7.3 Participation in the extended health care and dental plan shall be a condition of employment for all teachers except that an employee may waive participation by stating he/she has coverage through his/her spouse.

7.4 Nonobstant ce qui précède, l’enseignante ou l’enseignant embauché par le Conseil scolaire à 40% du temps ou moins peut choisir de ne pas participer aux régimes d’assurances collectives.

7.4 Notwithstanding the above, a teacher hired by the Employer at a 40 percent full- time equivalency or less can choose not to participate in the group benefit plans.

7.5 Toute enseignante ou tout enseignant qui subit des préjudices personnels dans l'exercice de ses fonctions ou en résultant, et qui doit payer des frais médicaux non couverts par les régimes d'assurance auxquels participe le Conseil scolaire, ou couverts par d'autres organismes gouvernementaux, a le droit de soumettre le justificatif de ses dépenses pour en demander le remboursement. Néanmoins, le Conseil scolaire n'est pas tenu de régler les frais au-delà d'une période d'un an à compter de la date de l'accident.

7.5 A teacher who suffers personal injury arising out of or in the course of employment and who incurs medical expenses not covered in group insurance plans sponsored by the Employer or covered by other government agencies, shall be entitled to reimbursement for such expenses upon presentation of receipt for bills paid. Notwithstanding the above, the Employer shall not be liable for payment of costs beyond a period of one year from the date of the accident that caused the injury.

8 Procédure De Règlement Des Griefs

8 Grievance Procedure

8.1 Tout différend (ci-après appelé « grief ») relatif à l’interprétation, à la signification, à l’application, à une violation présumée de cette convention collective ou à une infraction à cette dernière, y compris tout litige quant à l’arbitrage possible d’un différend, doit être assujetti à la procédure de règlement des griefs, sans arrêt de travail ou refus d’exercer ses fonctions. De sérieux efforts devront être déployés pour régler le différend.

8.1 Any difference (hereinafter called “a grievance”) arising from the contravention, interpretation, meaning, operation, application or alleged violation of this Collective Agreement, and further including any dispute as to whether the difference is arbitrable, shall, without stoppage of work or refusal to perform work, be subject to grievance procedure. An earnest effort shall be made to settle the difference.

8.2 Une enseignante ou un enseignant, l’Associa­tion ou l’Employeur peut présenter un grief aux termes de cette convention collective.

8.2 A teacher, the Association or the Employer may institute a grievance under the terms of this Collective Agreement.

8.3 a) L’Employeur peut présenter un grief dans les vingt (20) jours suivant l’action qui donne lieu à un grief présenté à la direction générale et devra faire parvenir les détails par écrit à l’As­sociation. L’Association devra rendre une décision par écrit dans un délai de vingt (20) jours.

8.3 a) The Employer may institute a grievance within twenty (20) days of the act giving rise to the grievance coming to the attention of the Superintendent of Schools and shall forward particulars in writing to the Association. The Association shall render a decision in writing within twenty (20) days.

b) L’Association peut présenter un grief dans les vingt (20) jours suivant l’action qui donne lieu à un grief présenté à l’Association et devra faire parvenir les détails par écrit à la direction générale. La direction générale devra rendre une décision par écrit dans un délai de vingt (20) jours.

b) The Association may institute a grievance within twenty (20) days of the act giving rise to the grievance coming to the attention of the Association and shall forward particulars in writing to the Superintendent of Schools. The Superintendent of Schools shall render a decision in writing within twenty (20) days.

8.4 Dans les quinze (15) jours suivant l’action qui donne lieu au présumé grief, ou à compter de la date à laquelle l’enseignante ou l’enseignant aurait du raisonnablement en prendre connaissance, l’enseignante ou l’enseignant doit remettre à la direction générale, à sa représentante ou à son représentant, une déclaration par écrit des détails de la plainte, la clause ou les clauses enfreintes et la réparation recherchée. La direction générale devra rendre une décision par écrit dans les dix (10) jours qui suivent la réception d’une telle déclaration.

8.4 Within fifteen (15) days of the act giving rise to the alleged grievance, or from the day on which the teacher ought to reasonably have become aware of its occurrence, the teacher shall submit to the Superintendent of Schools or designate a written statement of the particulars of the complaint, the clause or clauses contravened and the redress sought. The Superintendent of Schools shall render a decision in writing within ten (10) days of receipt of such notice.

8.5 À défaut d’un règlement aux termes des clauses 8.3 b) ou 8.4, la partie plaignante devra, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la décision rendue en vertu de la clause 8.3 b) ou 8.4, aviser l’Employeur par écrit qu’elle rejette la décision. Le comité de règlement des griefs de l’Employeur aura alors dix (10) jours pour réexaminer le grief et rendre sa décision par écrit.

8.5 Failing settlement being reached in clause 8.3 (b) or 8.4, the grievor concerned shall, within ten (10) days of receipt of the decision in clause 8.3 (b) or 8.4, notify the Employer in writing that the grievor rejects such decision. Within ten (10) days, the Employer's Grievance Committee shall review the grievance and render its written decision.

8.6 À défaut d’un règlement aux termes de la clause 8.3 a) ou 8.5, l’une des deux parties peut aviser l’autre par écrit, dans les dix (10) jours suivant la décision, de son désir de soumettre le différend à un conseil d’arbitrage. Cet avis doit indiquer le différend ainsi que le nom de l’arbitre qui la représentera au conseil d’arbitrage.

8.6 If the grievance is unresolved after clause 8.3 (a) or 8.5, either of the parties may notify the other in writing, within ten (10) days of the decision, of the desire to submit the difference to arbitration. The notification will contain a statement indicating the difference and the party's nominee to an Arbitration Board.

8.7 Dans les sept (7) jours suivant la réception de l’avis prévu à la clause 8.6, la partie qui reçoit l’avis doit informer l’autre partie du nom de l’ar­­bitre qui la représentera au conseil d’arbitrage.

8.7 Within seven (7) days after receipt of the notification provided for in clause 8.6 the party receiving such notice shall inform the other party of the name of its appointee to an Arbitration Board.

8.8 Une fois leurs arbitres respectifs nommés, les deux parties auront sept (7) jours pour choisir d’un commun accord l’arbitre en chef du conseil d’arbitrage. Si les arbitres des deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’une présidence, ils devront demander immédiatement à la directrice ou au directeur de la médiation de nommer une présidence.

8.8 Where appointees to an Arbitration Board have been named by the parties, the parties shall, within seven (7) days endeavour to select a mutually acceptable Chairperson for the Arbitration Board. If the parties' nominees are unable to agree upon the choice of a Chairperson they shall immediately request the Director of Mediation to appoint a Chairperson.

8.9 Une fois l’arbitre en chef choisie ou nommée, le conseil d’arbitrage aura vingt et un (21) jours pour rencontrer les deux parties et devra rendre sa décision par écrit aux deux parties dès que possible après l’audience.

8.9 After a Chairperson has been selected or appointed, the Arbitration Board shall meet with the parties within twenty-one (21) days and shall render its decision in writing to the parties as soon as possible after the completion of the hearing.

8.10 La décision majoritaire du conseil d’arbitrage ou, s’il n’y a pas majorité, la décision de l’arbitre en chef constituera la décision du conseil d’arbitrage.

8.10 A decision of a majority of the Arbitration Board or if there is no majority the decision of the Chairperson shall be the decision of the Arbitration Board.

8.11 Toute décision du conseil d’arbitrage sera régie par les dispositions de cette convention collective, et le conseil d’arbitrage ne doit en aucun cas modifier les dispositions de cette convention collective.

8.11 Any Arbitration Board decision shall be governed by the terms of this Collective Agreement and the Arbitration Board shall not alter, amend or change any terms of this Collective Agreement.

8.12 Les deux parties opposées par le grief devront assumer les dépenses de leurs arbitres respectifs et partager également les dépenses de l’arbitre en chef.

8.12 Each party to a grievance shall bear the expenses of its respective nominee and the two parties shall bear equally the expenses of the chairperson.

8.13 Exception faite de l’audience d’arbitrage, l’audition de griefs, quelle que soit l’étape de la procédure de règlement des griefs, devra se faire en dehors des heures normales de travail de l’enseignante ou de l’enseignant.

8.13 Except for an arbitration hearing, the hearing of grievances at any stage of the grievance procedure shall be held outside of the normal working day of the teacher.

8.14 Les délais prescrits par cet article ne comprennent ni les samedis, ni les dimanches, ni les jours fériés et peuvent être prolongés par accord amiable des deux parties.

8.14 Time limits referred to in this Article are exclusive of Saturdays, Sundays and statutory holidays and may be extended by mutual agreement of the parties.

8.15 Cette procédure de règlement des griefs a pour but de veiller à ce que tous les griefs soient traités de façon rapide et efficace. C’est pourquoi il est impératif de s’en tenir strictement aux dispositions de la procédure de règlement des griefs. Si la partie intimée ne respecte par ces dispositions, le grief passera à la prochaine étape. Si la partie plaignante ne respecte pas ces dispositions, le grief pourrait être considéré comme ayant été abandonné.

8.15 The purpose of the grievance procedure is to ensure that all grievances are processed properly and expeditiously. Therefore, strict adherence to the provisions of the grievance procedure is mandatory. If the respondent fails to comply with the provisions of the grievance procedure, the grievance may be processed to the next step. If the grievor or the party filing the grievance fails to comply with the provisions of the grievance procedure, the grievance may be considered abandoned.

9 Date D’entrée En Vigueur Et Durée De La Convention

9 Term And Effective Date

9.1 Cette convention collective entre en vigueur le premier du mois qui suit sa ratification par les deux parties et restera en vigueur jusqu’au 31 août 2007.

9.1 This Collective Agreement shall be in full force and effect as of the first of the month following ratification by the parties and shall continue in full force and effect to August 31, 2007.

9.2 Les deux parties peuvent en tout temps s'en­tendre mutuellement pour négocier en vue de modifier la présente convention. Toute modification entre en vigueur à la date convenue par les deux parties.

9.2 The two parties may at any time upon their mutual agreement negotiate revisions of this agreement. Any such revision shall become effective from such date as shall be agreed upon by both parties.

9.3 L'une ou l'autre des parties voulant modi­fier ou mettre fin à la présente convention collective doit en avertir l'autre partie par écrit 60 jours au moins et 180 jours au plus avant la date d'expiration.

9.3 Either party wishing to modify or terminate this agreement shall give notice in writing of such desire to the other party not fewer than 60 days or not more than 180 days prior to the expiry date.

9.4 Nonobstant la date d’expiration de la présente convention, si un avis d’entamer les négociations collectives a été donné, les conditions contenues dans les présentes restent en vigueur jusqu’á ce qu’elles soient modifiées aux termes de négociations collectives ou jusqu’au commencement d’une grève ou d’un lock-out, le premier des deux prévalant.

9.4 Notwithstanding the termination date of this agreement, if notice has been given to commence collective bargaining, the terms and conditions contained herein shall remain in full force and effect until otherwise altered through collective bargaining or until a strike/lockout commences whichever occurs first.

LE CONSEIL SCOLAIRE DU SUD DE L’ALBERTA

GREATER SOUTHERN PUBLIC FRANCOPHONE EDUCATION REGION NO. 4

ET

AND

L’ALBERTA TEACHERS’ ASSOCIATION

THE ALBERTA TEACHERS’ ASSOCIATION

Lettre d’entente

Letter of Understanding

Objet : Désignation, nomination et évaluation des administrateurs

Re: Administrative Designations, Appointments and Administrator Evaluations

Pendant la durée de cette convention, les parties se réuniront pour discuter des questions afférentes à la désignation, à la nomination et à l’évaluation des administrateurs.

During the term of the Agreement the parties will meet to discuss issues involving administrative designations, administrative appointments and Administrator evaluations.