The Alberta Teachers’ Association

Question de responsabilité légale

De plus en plus, les parents demandent aux directions d’école d’assumer des tâches autres que pédagogiques, telles distribuer ou administrer des médicaments aux élèves, superviser ceux qui les prennent tout seuls, contrôler leur niveau de sucre dans le sang, les aider à introduire une sonde urinaire, et tout un éventail d’autres services.

Or, la question est de savoir si ces tâches relèvent de responsabilités pédagogiques ou d’actes médicaux, et si les directions d’école devraient confier de telles responsabilités aux enseignants compte tenu des responsabilités légales en cas d’incident. En fait, à moins que les parents de l’élève en question puissent réunir les conditions de recevabilité d’une telle demande, les directions d’école devraient, le plus souvent, refuser d’assumer de telles responsabilités.

Conditions nécessaires pour la prise en charge de soins médicaux

Bien que les soins médicaux ne soient pas, à priori, des soins à finalité pédagogique, au regard de l’affaire Adler, la Cour suprême du Canada a conclu que les conseils scolaires pourront être amenés à fournir des soins médicaux afin de garantir « le plein accès aux écoles publiques aux enfants ayant des besoins particuliers ».

Ainsi, si les parents d’un élève peuvent établir, avec l’appui du médecin traitant, que leur enfant ne peut pas apprendre sans l’apport de soins médicaux, et qu’on ne peut pas les lui administrer en dehors des heures scolaires, les directions d’école seront dans l’obligation de fournir ces services à l’enfant.

C’est pour cette raison que les directions d’école demandent aux parents et au médecin traitant de remplir un formulaire de prise en charge sur lequel doivent figurer les soins médicaux requis, et les renseignements nécessaires pour répondre aux critères de recevabilité de la demande. Faute de quoi, les directions d’école refuseront d’assumer une telle responsabilité.

Responsabilité associée

Pour des raisons de responsabilités légales, la personne chargée de prodiguer des soins, d’administrer ou de contrôler la prise de médicaments doit pouvoir le faire en toute tranquillité. Elle doit « y consacrer toute son attention », être déchargée de toute autre responsabilité et à l’abri de toute source de distraction pendant la durée des soins. Les enseignants et les directions d’école, par définition, ne répondent pas aux exigences nécessaires pour prodiguer des soins médicaux. D’habitude, on confie ces tâches aux membres du personnel de soutien qui devront, au préalable, recevoir une formation adéquate pour les accomplir.

Position de l’ATA

Selon l’ATA, les enseignants sont des éducateurs, pas des infirmiers. Et même si les conseils scolaires peuvent avoir l’obligation de fournir des soins médicaux à certains élèves, ces tâches ne devraient pas être confiées aux enseignants.

L’ATA s’oppose fermement à ce que tout enseignant administre des médicaments à un élève ou lui prodigue des soins. Ces tâches n’étant pas des tâches pédagogiques, le fait que l’enseignant s’implique de la sorte le met dans une situation où il assume d’énormes responsabilités légales qui ne devraient pas être les siennes.

Lorsqu’on impose à des enseignants d’accomplir de telles tâches, ils doivent se protéger et refuser de les faire.

Nécessité de contester la tâche

L'enseignant doit protester son affectation à une tâche pour laquelle il n'est pas qualifié ou des conditions qui rendent difficile l'exercice de ses fonctions professionnelles. C’est pour cette raison, conjuguée à la question de responsabilité légale, qu’une lettre de protestation de la part de l’enseignant s’impose. C’est par écrit qu’un enseignant devrait partager ses inquiétudes avec son employeur et protester tout ordre qui porte atteinte à la santé et sécurité d’autrui. Dans cette lettre l’enseignant devrait déclarer son incapacité à prodiguer des soins dont la qualité de service n’atteint pas celle d’un professionnel, et décliner toute responsabilité personnelle ou professionnelle au cas où l’élève subirait un préjudice. Appelez Emploi et bienêtre si vous avez besoin d’aide pour rédiger une lettre de protestation.

Mise en garde

Les conseils donnés dans cette brochure sont d’ordre général et ne prétendent pas tout couvrir. Un enseignant confronté à un dilemme de ce genre devrait toujours contacter le secteur Emploi et bienêtre pour demander des conseils en toute confidentialité, avant de faire quoi que ce soit. Voyez comment contacter l’ATA, au dos de la brochure.